À partir de 10 ans d’ancienneté, le calcul de l’indemnité légale de licenciement change pour la partie de l’ancienneté dépassant dix ans. Les dix premières années restent indemnisées à hauteur de 1/4 de mois de salaire par année ; les années accomplies après dix ans sont calculées à hauteur de 1/3 de mois de salaire par année. Les mois complets supplémentaires sont également pris en compte au prorata.
Cette page répond aux recherches fréquentes « indemnité licenciement 10 ans », « indemnité licenciement 15 ans », « indemnité licenciement 20 ans » ou « indemnité licenciement 30 ans ». Les montants présentés sont des minimums légaux : une convention collective peut prévoir davantage. Pour comprendre la règle générale, consultez l’indemnité de licenciement. Pour refaire votre propre calcul, utilisez la page calcul de l’indemnité de licenciement.
Sommaire
- Quelle formule après 10 ans ?
- Indemnité avec exactement 10 ans
- Exemple avec 11 ans
- Indemnité avec 15 ans
- Indemnité avec 20 ans
- Indemnité avec 25 ans
- Indemnité avec 30 ans
- Comment traiter les mois supplémentaires ?
- Quel salaire de référence utiliser ?
- Convention collective et longue ancienneté
- Faute grave, inaptitude, économique
- Tableaux de montants
- Questions fréquentes
Quelle est la formule de l’indemnité de licenciement après 10 ans ?
L’article R. 1234-2 du Code du travail fixe deux niveaux :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années après dix ans.
Pour un salarié qui possède plus de dix ans d’ancienneté, le calcul doit donc être séparé en deux parties.
Première tranche : salaire de référence × 1/4 × 10.
Deuxième tranche : salaire de référence × 1/3 × ancienneté accomplie au-delà de dix ans.
On additionne ensuite les deux montants.
Source officielle : article R. 1234-2 du Code du travail.
Erreur fréquente : appliquer 1/3 à toute l’ancienneté
Un salarié ayant 20 ans d’ancienneté ne reçoit pas 1/3 de mois multiplié par vingt années. Les dix premières années restent au taux de 1/4. Seules les dix années suivantes sont calculées au taux de 1/3.
Erreur inverse : rester à 1/4 après dix ans
Il ne faut pas non plus continuer à calculer toutes les années au quart de mois. La partie dépassant dix ans bénéficie du taux supérieur de 1/3 de mois par année.
Combien reçoit-on avec exactement 10 ans d’ancienneté ?
Avec exactement dix ans d’ancienneté, les dix années sont calculées à 1/4 de mois par année.
La formule est donc :
Salaire de référence × 1/4 × 10 = salaire de référence × 2,5.
Autrement dit, le minimum légal correspond à 2,5 mois de salaire de référence.
Exemples avec exactement 10 ans
| Salaire de référence | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| 2 000 € | 5 000 € |
| 2 500 € | 6 250 € |
| 3 000 € | 7 500 € |
| 3 500 € | 8 750 € |
| 4 000 € | 10 000 € |
| 5 000 € | 12 500 € |
Ces montants ne tiennent pas compte d’une convention collective plus favorable ni d’un régime particulier.
Exemple avec 11 ans d’ancienneté
Supposons un salaire de référence de 3 000 €.
Pour les dix premières années :
3 000 × 1/4 × 10 = 7 500 €.
Pour la onzième année :
3 000 × 1/3 × 1 = 1 000 €.
Total : 8 500 €.
Avec un salaire de référence de 4 000 €, le même calcul donne 10 000 € pour les dix premières années, puis 1 333,33 € pour la onzième année, soit 11 333,33 €.
Quelle indemnité avec 15 ans d’ancienneté ?
Pour quinze ans, on calcule dix années à 1/4 et cinq années à 1/3.
Exemple avec un salaire de 2 500 €
10 premières années : 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 €.
5 années suivantes : 2 500 × 1/3 × 5 = 4 166,67 €.
Total : 10 416,67 €.
Exemple avec un salaire de 3 000 €
10 premières années : 7 500 €.
5 années suivantes : 5 000 €.
Total : 12 500 €.
Exemple avec un salaire de 4 000 €
10 premières années : 10 000 €.
5 années suivantes : 6 666,67 €.
Total : 16 666,67 €.
Quelle indemnité de licenciement avec 20 ans d’ancienneté ?
Avec vingt ans d’ancienneté, dix années sont calculées à 1/4 et dix années à 1/3.
Exemple avec un salaire de 2 000 €
Première tranche : 2 000 × 1/4 × 10 = 5 000 €.
Deuxième tranche : 2 000 × 1/3 × 10 = 6 666,67 €.
Total : 11 666,67 €.
Exemple avec un salaire de 3 000 €
Première tranche : 7 500 €.
Deuxième tranche : 10 000 €.
Total : 17 500 €.
Exemple avec un salaire de 4 000 €
Première tranche : 10 000 €.
Deuxième tranche : 13 333,33 €.
Total : 23 333,33 €.
Exemple avec un salaire de 5 000 €
Première tranche : 12 500 €.
Deuxième tranche : 16 666,67 €.
Total : 29 166,67 €.
Quelle indemnité avec 25 ans d’ancienneté ?
Avec vingt-cinq ans d’ancienneté, les dix premières années sont au taux de 1/4 et les quinze suivantes au taux de 1/3.
Salaire de référence de 3 000 €
Première tranche : 3 000 × 1/4 × 10 = 7 500 €.
Deuxième tranche : 3 000 × 1/3 × 15 = 15 000 €.
Total : 22 500 €.
Salaire de référence de 4 000 €
Première tranche : 10 000 €.
Deuxième tranche : 20 000 €.
Total : 30 000 €.
Quelle indemnité avec 30 ans d’ancienneté ?
Pour trente ans, vingt années se situent au-delà du seuil de dix ans.
Salaire de référence de 2 500 €
Première tranche : 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 €.
Deuxième tranche : 2 500 × 1/3 × 20 = 16 666,67 €.
Total : 22 916,67 €.
Salaire de référence de 3 000 €
Première tranche : 7 500 €.
Deuxième tranche : 20 000 €.
Total : 27 500 €.
Salaire de référence de 4 000 €
Première tranche : 10 000 €.
Deuxième tranche : 26 666,67 €.
Total : 36 666,67 €.
Salaire de référence de 5 000 €
Première tranche : 12 500 €.
Deuxième tranche : 33 333,33 €.
Total : 45 833,33 €.
Je récapitule, parce que c’est le cœur du sujet.
Comment calculer les mois supplémentaires après 10 ans ?
Le Code du travail impose de tenir compte des mois complets accomplis au-delà des années pleines. Il ne faut donc pas arrondir systématiquement l’ancienneté à l’année inférieure.
L’article R. 1234-1 précise qu’en cas d’année incomplète l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Source : article R. 1234-1 du Code du travail.
Exemple avec 12 ans et 9 mois
Avec un salaire de référence de 1 500 €, Service-Public fournit le calcul suivant :
- 10 ans au taux de 1/4 ;
- 2 ans au taux de 1/3 ;
- 9 mois supplémentaires au taux de 1/3, calculés à hauteur de 9/12 d’année.
Le minimum légal aboutit à 5 125 €.
Cet exemple est particulièrement utile car il montre qu’après dix ans les mois supplémentaires sont eux aussi calculés au taux de 1/3.
Exemple avec 10 ans et 8 mois, salaire de 3 200 €
Dix premières années : 3 200 × 1/4 × 10 = 8 000 €.
Huit mois supplémentaires : 3 200 × 1/3 × 8/12 = 711,11 €.
Total : 8 711,11 €.
Quel salaire de référence faut-il utiliser après 10 ans ?
La longue ancienneté ne change pas les règles de détermination du salaire de référence. Il faut toujours retenir la formule la plus avantageuse entre :
- la moyenne des 12 derniers mois ;
- la moyenne des 3 derniers mois, après proratisation correcte des primes annuelles ou exceptionnelles.
Pour les salariés ayant été en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, il faut appliquer les règles spécifiques permettant de remonter avant la période ayant réduit la rémunération.
Cette question mérite un contrôle séparé : consultez notre page salaire de référence de l’indemnité de licenciement.
Pourquoi l’erreur devient plus coûteuse avec l’ancienneté
À vingt ou trente ans d’ancienneté, une différence relativement faible sur le salaire de référence produit un écart important sur l’indemnité.
Exemple avec 30 ans :
- salaire de référence retenu par l’employeur : 3 000 € → indemnité minimale 27 500 € ;
- salaire de référence correct : 3 300 € → indemnité minimale 30 250 €.
La différence atteint 2 750 €.
Après 10 ans, la convention collective devient encore plus importante
Le montant légal reste un plancher. Une convention collective peut prévoir une formule beaucoup plus favorable, notamment pour les salariés ayant une longue ancienneté.
Selon les branches, on peut rencontrer :
- un nombre de mois par année supérieur au minimum légal ;
- une majoration après 10, 15 ou 20 ans ;
- une majoration liée à l’âge ;
- une formule différente pour les cadres ;
- un plafond d’indemnisation ;
- une indemnité spécifique en cas de licenciement économique.
Il est donc déconseillé d’utiliser uniquement un simulateur légal lorsque vous avez 15, 20 ou 30 ans d’ancienneté. Le calcul conventionnel doit être effectué séparément.
Le contrat de travail et un usage d’entreprise peuvent également être plus favorables.
Cas particuliers : longue ancienneté ne signifie pas toujours même indemnité
Faute grave ou faute lourde
En principe, l’indemnité légale n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde. Une longue ancienneté ne supprime pas cette règle. Toutefois, la convention collective, le contrat ou un usage peut prévoir mieux, et la qualification de faute grave peut être contestée.
Voir : indemnité de licenciement et faute grave ainsi que licenciement pour faute grave.
Inaptitude professionnelle
Lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle et que les conditions légales sont réunies, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Avec une longue ancienneté, l’écart peut être considérable. Un minimum légal de 30 000 € peut ainsi servir de base à une indemnité spéciale de 60 000 € lorsque toutes les conditions du doublement sont réunies.
Voir : indemnité de licenciement pour inaptitude et licenciement pour inaptitude.
Licenciement économique
Le licenciement économique n’augmente pas automatiquement la formule légale. Mais un plan de sauvegarde de l’emploi, un accord collectif ou un dispositif interne peut prévoir des indemnités supra-légales.
Voir : indemnité de licenciement économique et licenciement économique.
Licenciement abusif
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne doit pas être confondue avec les dommages et intérêts éventuellement accordés si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul. Ces sommes ont des fondements différents et peuvent, lorsqu’elles sont dues, se cumuler selon les règles applicables.
Voir : licenciement abusif.
Tableau indicatif de l’indemnité légale selon l’ancienneté
Le tableau suivant suppose un salaire de référence constant de 3 000 € et l’absence de règle conventionnelle plus favorable.
| Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| 10 ans | 7 500 € |
| 11 ans | 8 500 € |
| 12 ans | 9 500 € |
| 15 ans | 12 500 € |
| 20 ans | 17 500 € |
| 25 ans | 22 500 € |
| 30 ans | 27 500 € |
Tableau indicatif avec 4 000 € de salaire de référence
| Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| 10 ans | 10 000 € |
| 15 ans | 16 666,67 € |
| 20 ans | 23 333,33 € |
| 25 ans | 30 000 € |
| 30 ans | 36 666,67 € |
Ces tableaux facilitent une première vérification mais ne remplacent pas un calcul exact. Les mois d’ancienneté, les variations de salaire, les périodes à temps partiel, les absences et la convention collective peuvent modifier le résultat.
Quelles autres sommes s’ajoutent après un licenciement ?
Une indemnité de licenciement importante ne représente pas nécessairement l’ensemble des sommes dues lors du départ. Selon le dossier peuvent s’ajouter :
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- des primes ou commissions restant dues ;
- une contrepartie de non-concurrence ;
- des indemnités conventionnelles ou supra-légales ;
- des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié.
Le traitement fiscal peut également devenir important pour les montants élevés. Consultez notre page prévue sur l’indemnité de licenciement et les impôts.
Les 6 contrôles indispensables avec plus de 10 ans d’ancienneté
- Vérifier l’ancienneté exacte, mois complets inclus.
- Contrôler le salaire de référence sur 12 et 3 mois.
- Séparer les dix premières années du reste.
- Vérifier la convention collective, particulièrement importante pour les longues anciennetés.
- Identifier un éventuel régime spécial : inaptitude professionnelle, licenciement économique, accord collectif.
- Contrôler séparément les autres indemnités de fin de contrat.
Questions fréquentes sur l’indemnité après 10 ans
À 10 ans d’ancienneté, ai-je déjà droit au taux de 1/3 ?
Le calcul légal présenté par Service-Public retient 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et 1/3 pour les années après 10 ans. Avec exactement 10 ans, le minimum correspond donc à 2,5 mois de salaire de référence.
Avec 20 ans d’ancienneté, ai-je droit à 20 × 1/3 de mois ?
Non. Les dix premières années restent calculées au taux de 1/4. Les dix années suivantes sont calculées au taux de 1/3.
Les mois supplémentaires après 10 ans comptent-ils ?
Oui. Les mois complets au-delà des années pleines sont calculés proportionnellement.
La convention collective peut-elle doubler l’indemnité ?
Elle peut prévoir une formule plus favorable, mais il n’existe pas de règle générale imposant un doublement du seul fait d’une longue ancienneté. Il faut consulter la convention applicable.
Une indemnité élevée retarde-t-elle le chômage ?
Certaines indemnités supra-légales peuvent influer sur le différé d’indemnisation, sans supprimer à elles seules le droit à l’allocation. Consultez le dossier licenciement et chômage.
Quelle page consulter ensuite ?
Si vous connaissez votre ancienneté mais doutez du salaire à utiliser, commencez par le salaire de référence. Pour refaire le calcul complet avec vos données, utilisez la méthode de calcul de l’indemnité.
Sources officielles
- Code du travail, article R. 1234-1
- Code du travail, article R. 1234-2
- Code du travail, article R. 1234-4
- Service-Public.fr – Indemnité de licenciement du salarié en CDI, vérifié le 5 juin 2026
Dernière vérification juridique : 7 août 2026. Les montants sont des exemples de minimum légal et ne tiennent pas compte de toutes les conventions collectives ni des particularités individuelles.