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Indemnité compensatrice de préavis : calcul et droits du salarié

Indemnité compensatrice de préavis : calcul et droits du salarié

L’indemnité compensatrice de préavis est versée lorsque le salarié a droit à un préavis mais ne l’exécute pas, notamment parce que l’employeur l’en dispense. Son montant correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis. Elle se cumule avec l’indemnité de licenciement et ouvre elle-même droit à une indemnité de congés payés.

Cette indemnité ne doit pas être confondue avec l’indemnité de licenciement. Elle rémunère la période de préavis que le salarié aurait normalement travaillée. Sa durée dépend notamment de l’ancienneté, de la convention collective, du contrat et parfois du statut du salarié.

Sommaire

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié est licencié, le contrat ne prend généralement pas fin immédiatement. Une période de préavis doit être respectée. Pendant cette période, le salarié continue normalement à travailler et à percevoir sa rémunération habituelle.

Si le salarié a droit au préavis mais ne l’exécute pas parce que l’employeur l’en dispense, l’article L. 1234-5 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice. Le principe est simple : le salarié ne doit pas perdre les salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis.

Le texte précise également que cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement.

Source officielle : article L. 1234-5 du Code du travail.

Quelle est la durée du préavis de licenciement ?

En l’absence de règle plus favorable, l’article L. 1234-1 prévoit les durées suivantes lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave :

Ancienneté Préavis légal
Moins de 6 mois Durée prévue par la loi, la convention collective ou les usages
De 6 mois à moins de 2 ans 1 mois
Au moins 2 ans 2 mois

Ces durées sont des minimums légaux. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir un préavis plus favorable au salarié, par exemple trois mois pour certains cadres.

Source : article L. 1234-1 du Code du travail.

Il est donc indispensable de vérifier la convention collective avant de calculer l’indemnité compensatrice. Une erreur sur la durée du préavis entraîne mécaniquement une erreur sur son montant.

Quand commence le préavis ?

L’article L. 1234-3 prévoit que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.

La date de réception effective par le salarié et la date à laquelle il ouvre matériellement la lettre ne doivent donc pas être confondues avec la date juridique de départ du préavis.

Source : article L. 1234-3 du Code du travail.

Cette date permet de déterminer la fin du contrat lorsque le préavis est effectué ou lorsque l’employeur en dispense le salarié. L’article L. 1234-4 précise que l’inexécution du préavis n’a pas, en elle-même, pour effet d’avancer la date normale de fin du contrat lorsque la dispense relève du régime légal.

Que se passe-t-il si l’employeur dispense le salarié de préavis ?

L’employeur peut décider que le salarié ne travaillera pas pendant son préavis. Le salarié ne peut pas imposer de continuer à travailler si l’employeur a décidé la dispense.

Dans ce cas, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Service-Public rappelle également que le salarié dispensé par l’employeur peut être embauché par une autre entreprise sans attendre l’expiration du préavis.

La dispense ne doit pas diminuer les droits financiers du salarié. L’indemnité doit reconstituer ce qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler :

  • salaire fixe ;
  • avantages en nature ;
  • éléments variables qui auraient normalement été versés ;
  • primes entrant dans la rémunération habituelle selon leurs conditions ;
  • congés payés afférents.

Que se passe-t-il si le salarié demande à ne pas effectuer son préavis ?

La situation est différente lorsque l’initiative vient du salarié.

Le salarié peut demander à son employeur de le dispenser de préavis, par exemple parce qu’il souhaite commencer rapidement un nouvel emploi. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser.

Si l’employeur accepte une dispense demandée par le salarié, il n’est en principe pas obligé de verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Cette différence est fondamentale :

  • dispense décidée par l’employeur : indemnité compensatrice due ;
  • dispense demandée par le salarié et acceptée : indemnité non due en principe.

Il est donc préférable de formaliser par écrit qui est à l’origine de la dispense afin d’éviter une contestation ultérieure.

Source pratique : Service-Public.fr – Préavis de licenciement.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la durée du préavis s’il avait normalement continué à travailler.

Dans le cas le plus simple :

Indemnité = salaire mensuel brut habituel × nombre de mois de préavis.

Exemple 1 : deux mois de préavis, salaire de 2 800 €

2 800 × 2 = 5 600 € bruts.

À cette somme s’ajoute l’indemnité de congés payés correspondant au préavis.

Exemple 2 : cadre avec trois mois de préavis, salaire de 4 500 €

4 500 × 3 = 13 500 € bruts, avant prise en compte des autres éléments de rémunération qui auraient normalement été perçus.

Exemple 3 : préavis d’un mois

Un salarié ayant entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté et aucune disposition plus favorable reçoit un mois de préavis. Avec 2 300 € de salaire brut, l’indemnité est au minimum de 2 300 €, hors variables et congés payés.

Le calcul doit reproduire la rémunération réelle et non simplement reprendre le salaire utilisé pour l’indemnité de licenciement. Les deux bases peuvent se rapprocher, mais leur objet juridique est différent.

Comment traiter les primes et la rémunération variable ?

L’article L. 1234-5 ne limite pas l’indemnité au seul salaire fixe. Il vise les salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis.

Pour un salarié rémunéré avec des commissions, un bonus mensuel ou des primes régulières, il faut donc rechercher la rémunération normalement attendue pendant la période.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • commission calculée sur des ventes déjà réalisées ;
  • prime mensuelle liée à la présence ou aux résultats ;
  • prime annuelle dont les conditions sont remplies pendant le préavis ;
  • avantage en nature, par exemple véhicule ou logement ;
  • heures supplémentaires régulièrement accomplies.

Le calcul dépend des conditions d’attribution de chaque élément. Une prime exceptionnelle sans lien avec la période de préavis ne doit pas être ajoutée automatiquement.

Pour les salariés à rémunération variable, il est utile de réunir plusieurs bulletins afin d’identifier ce qui aurait vraisemblablement été payé pendant la période.

Traduction en langage clair.

L’indemnité de préavis ouvre-t-elle droit à des congés payés ?

Oui. L’article L. 1234-5 précise expressément que l’indemnité compensatrice de préavis comprend les droits correspondant aux congés payés.

En pratique, une indemnité compensatrice de congés payés est calculée sur la rémunération correspondant au préavis non exécuté.

Exemple simplifié : un salarié reçoit 6 000 € d’indemnité compensatrice de préavis. Une indemnité de congés payés correspondante doit également être calculée selon les règles applicables.

Pour les règles détaillées du dixième et du maintien de salaire, consultez l’indemnité compensatrice de congés payés après licenciement.

Faute grave ou faute lourde : le préavis est-il payé ?

En principe, non. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis. Le salarié est donc privé du préavis et de l’indemnité compensatrice correspondante.

La faute lourde produit également cette conséquence.

Cette perte peut représenter un enjeu financier majeur. Pour un cadre disposant de trois mois de préavis et gagnant 5 000 € bruts par mois, le préavis représente déjà 15 000 € bruts, auxquels peuvent s’ajouter les congés payés correspondants.

Si le conseil de prud’hommes écarte ensuite la faute grave et retient une faute simple, l’indemnité compensatrice de préavis peut redevenir due.

Voir : indemnité de licenciement pour faute grave et licenciement pour faute grave.

Inaptitude : le préavis est-il indemnisé ?

Il faut distinguer l’inaptitude non professionnelle et l’inaptitude professionnelle.

Inaptitude non professionnelle

Le salarié ne travaille pas pendant le préavis et ne reçoit en principe pas d’indemnité compensatrice de préavis. Une convention collective peut toutefois prévoir une règle plus favorable.

La durée théorique du préavis est néanmoins prise en compte pour calculer l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement.

Inaptitude professionnelle

Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que les conditions du régime protecteur sont réunies, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

Cette somme est prévue par un texte spécifique et ne doit pas être assimilée mécaniquement à toutes les conséquences d’un préavis classique.

Voir notre page indemnité de licenciement pour inaptitude.

Licenciement économique et CSP : qui reçoit le préavis ?

En licenciement économique classique, le salarié effectue normalement son préavis. S’il en est dispensé par l’employeur, il reçoit l’indemnité compensatrice.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) crée un régime particulier.

Lorsque le salarié accepte le CSP :

  • s’il a moins d’un an d’ancienneté, il perçoit l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à ce qu’il aurait reçu en refusant le CSP ;
  • s’il a au moins un an d’ancienneté, l’employeur verse en principe à France Travail la contribution correspondant au préavis dans la limite du dispositif ;
  • si le préavis conventionnel dépasse trois mois, la fraction supérieure à trois mois est versée directement au salarié.

Le CSP ne supprime pas l’indemnité de licenciement. Voir notre page indemnité de licenciement économique.

L’indemnité de préavis se cumule-t-elle avec les autres indemnités ?

Oui. Elle peut se cumuler notamment avec :

Ces sommes ont des fonctions différentes et doivent être contrôlées séparément sur le solde de tout compte.

L’indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

Oui. L’indemnité compensatrice de préavis est considérée fiscalement comme du salaire. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales selon les règles applicables aux rémunérations.

Elle ne bénéficie pas du régime d’exonération partielle applicable à certaines indemnités de licenciement.

Cette différence est importante dans un solde de tout compte comprenant, par exemple :

  • 30 000 € d’indemnité de licenciement ;
  • 12 000 € de préavis ;
  • 3 000 € de congés payés.

Le régime fiscal de l’indemnité de licenciement ne peut pas être appliqué aux 45 000 € globalement. Le préavis et les congés payés sont traités comme des revenus salariaux.

Voir indemnité de licenciement et impôts.

Peut-on récupérer un préavis après avoir contesté le licenciement ?

Oui, dans certaines situations.

Le cas le plus fréquent concerne le licenciement pour faute grave. Si le juge considère que les faits ne justifiaient pas la faute grave, il peut condamner l’employeur à verser l’indemnité compensatrice de préavis lorsque les conditions sont réunies.

Le même enjeu peut apparaître dans certains licenciements pour inaptitude lorsqu’un manquement de l’employeur conduit à une requalification ou ouvre droit à une indemnisation particulière.

Exemple de requalification

Un salarié licencié pour faute grave avait droit à trois mois de préavis et percevait 4 000 € bruts mensuels.

Le juge écarte la faute grave.

Indemnité de préavis susceptible de devenir due : 12 000 € bruts, auxquels s’ajoutent les droits à congés payés correspondants, sans préjudice des autres indemnités pouvant être accordées.

Le dossier prud’hommes et licenciement détaille la procédure de contestation.

Les erreurs fréquentes sur le préavis

1. Confondre préavis et indemnité de licenciement

Ce sont deux sommes distinctes et cumulables.

2. Appliquer deux mois à tous les salariés

La convention collective peut prévoir trois mois ou davantage pour certaines catégories.

3. Oublier les éléments variables

Le calcul doit reproduire les salaires et avantages qui auraient été perçus.

4. Ne pas distinguer qui a demandé la dispense

Une dispense décidée par l’employeur et une dispense demandée par le salarié ne produisent pas les mêmes conséquences financières.

5. Oublier les congés payés correspondants

L’indemnité de préavis génère des droits à congés payés.

6. Appliquer le préavis normal à l’inaptitude ou au CSP

Ces situations disposent de règles spécifiques.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il m’obliger à rester chez moi pendant le préavis ?

Oui, il peut vous dispenser de l’exécuter. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice est due.

Puis-je commencer un nouvel emploi si mon employeur me dispense de préavis ?

Service-Public indique qu’un salarié dispensé de préavis par son employeur peut être embauché dans une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?

Lorsqu’il se déroule normalement ou que l’employeur en dispense le salarié sans avancer la date de fin du contrat, la relation de travail se poursuit jusqu’à l’expiration du préavis. Des régimes particuliers existent notamment pour l’inaptitude et le CSP.

Le préavis est-il payé en cas de faute grave ?

Non, en principe. Si la faute grave est ensuite écartée, la somme peut redevenir due.

Le préavis est-il imposable ?

Oui. L’indemnité compensatrice de préavis est imposable comme un salaire.

Le préavis ouvre-t-il droit aux congés payés ?

Oui. Les droits à congés payés correspondant au préavis doivent être intégrés.

Sources officielles

Dernière vérification juridique : 7 août 2026. La durée du préavis peut être modifiée par une convention collective, un contrat ou un régime particulier.