L’indemnité de licenciement n’est pas toujours imposable en totalité. En 2026, une partie peut être exonérée d’impôt sur le revenu selon le montant prévu par la loi ou la convention collective, la rémunération de l’année précédente et le montant réellement versé. Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi bénéficient d’un régime plus favorable. En revanche, le préavis, les congés payés et certaines autres sommes de fin de contrat restent imposables.
Il faut distinguer trois sujets : l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS. Les plafonds ne sont pas identiques. Une indemnité peut donc être exonérée d’impôt sur le revenu tout en supportant des prélèvements sociaux sur une partie de son montant.
Cette page concerne principalement l’indemnité de licenciement. Pour savoir comment calculer son montant avant fiscalité, consultez indemnité de licenciement et calcul de l’indemnité de licenciement.
Sommaire
- L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
- Comment calculer la part exonérée ?
- Quels plafonds en 2026 ?
- Exemples de calcul fiscal
- PSE : exonération spécifique
- Quelles sommes sont toujours imposables ?
- Cotisations sociales
- CSG et CRDS
- Indemnités très élevées : règle des 10 PASS
- Comment déclarer l’indemnité ?
- Peut-on utiliser le système du quotient ?
- Licenciement économique et PSE
- Indemnités prud’homales
- Comment vérifier le montant imposable ?
- Questions fréquentes
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Le principe fiscal posé par l’article 80 duodecies du Code général des impôts est que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail constituent une rémunération imposable, sauf les exonérations expressément prévues par le texte.
L’indemnité de licenciement fait partie des sommes pouvant bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Il ne faut donc pas répondre simplement « oui » ou « non » à la question « mon indemnité de licenciement est-elle imposable ? ». Le résultat dépend :
- du montant légal ou conventionnel de l’indemnité ;
- du montant réellement versé ;
- de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture ;
- de l’existence éventuelle d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- de l’année au cours de laquelle l’indemnité est versée.
Source : article 80 duodecies du Code général des impôts.
Comment calculer la fraction exonérée d’impôt sur le revenu ?
Pour une indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi, il faut comparer plusieurs limites.
Le montant correspondant à l’indemnité prévue par la loi ou par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable est exonéré.
Lorsque l’indemnité réellement versée est supérieure à ce montant, une exonération plus élevée peut s’appliquer selon la solution la plus avantageuse entre :
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ;
- 50 % de l’indemnité de licenciement réellement perçue.
La plus élevée de ces deux sommes est retenue, mais elle ne peut dépasser six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (6 PASS) en vigueur à la date du versement.
Il faut ensuite comparer ce résultat au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. En pratique, l’exonération d’impôt est déterminée selon la règle la plus favorable prévue par l’article 80 duodecies.
Quels sont les plafonds applicables en 2026 ?
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 € pour 2026. Le plafond mensuel est de 4 005 €.
Les principaux multiples utiles pour les indemnités versées en 2026 sont donc :
| Plafond | Montant 2026 | Utilité principale |
|---|---|---|
| 1 PASS | 48 060 € | Référence annuelle |
| 2 PASS | 96 120 € | Plafond courant d’exonération de cotisations sociales |
| 6 PASS | 288 360 € | Plafond de certaines exonérations d’impôt sur le revenu |
| 10 PASS | 480 600 € | Seuil au-delà duquel l’indemnité est intégralement soumise aux cotisations et CSG-CRDS |
Le PASS 2026 a été fixé par l’arrêté du 22 décembre 2025. Ces valeurs doivent être réactualisées pour une indemnité versée au cours d’une autre année.
Source : arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2026.
Exemples de calcul de la part imposable
Exemple 1 : indemnité exactement égale au minimum légal
Un salarié reçoit 18 000 € correspondant exactement à son indemnité légale de licenciement.
Cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu dans le cadre des règles applicables à l’indemnité légale.
Attention : cela ne signifie pas automatiquement que tous les autres montants du solde de tout compte sont exonérés. Le préavis ou les congés payés restent imposables.
Exemple 2 : indemnité de 60 000 €, minimum légal ou conventionnel de 20 000 €, salaire annuel précédent de 35 000 €
Deux fois le salaire annuel = 70 000 €.
50 % de l’indemnité = 30 000 €.
La formule la plus favorable est 70 000 €, mais l’exonération ne peut évidemment pas dépasser l’indemnité réellement reçue. Les 60 000 € peuvent donc être exonérés d’impôt sur le revenu dans cet exemple, sous réserve de l’application exacte du régime et des autres circonstances.
Exemple 3 : indemnité de 100 000 €, minimum conventionnel de 30 000 €, salaire annuel précédent de 40 000 €
Deux fois le salaire annuel = 80 000 €.
50 % de l’indemnité = 50 000 €.
Le montant le plus favorable est 80 000 €. Il est inférieur au plafond de 6 PASS 2026, soit 288 360 €.
La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est donc, dans cet exemple simplifié, de 80 000 €. La fraction de 20 000 € restant au-delà est imposable.
Exemple 4 : indemnité très élevée de 700 000 €
50 % représente 350 000 €. Même si cette formule était plus avantageuse que deux fois le salaire antérieur, le plafond fiscal correspondant est de 6 PASS, soit 288 360 € en 2026, sauf si l’indemnité légale ou conventionnelle elle-même ouvre droit à une exonération supérieure dans les conditions du texte.
Pour de tels montants, il est indispensable de distinguer le régime d’impôt sur le revenu du régime social et de vérifier la qualification de chaque somme.
Indemnité versée dans un PSE : quel régime fiscal ?
Le Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’article 80 duodecies les classe parmi les indemnités qui ne constituent pas une rémunération imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Cette exonération concerne les indemnités versées dans le cadre du PSE, mais elle ne transforme pas automatiquement toutes les sommes figurant sur le solde de tout compte en sommes exonérées.
Par exemple, une indemnité compensatrice de congés payés ou une indemnité compensatrice de préavis conserve son propre régime fiscal.
Pour le contexte général, consultez indemnité de licenciement économique et licenciement économique.
Quelles sommes de fin de contrat sont imposables ?
Service-Public indique que plusieurs sommes versées à la fin du contrat sont imposables comme des salaires. C’est notamment le cas :
- de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- de l’indemnité de non-concurrence ;
- des rappels de salaire ;
- de certaines primes versées à l’occasion du départ.
Il faut donc lire le bulletin ou le reçu pour solde de tout compte ligne par ligne. Une somme globale de 80 000 € versée lors d’un départ peut être composée de plusieurs éléments ayant des régimes fiscaux différents.
Exemple :
- 50 000 € d’indemnité de licenciement ;
- 12 000 € de préavis ;
- 5 000 € de congés payés ;
- 8 000 € de prime ;
- 5 000 € de rappel de salaire.
Il serait incorrect d’appliquer le régime fiscal de l’indemnité de licenciement aux 80 000 € dans leur ensemble.
L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Le régime social est distinct du régime de l’impôt sur le revenu.
L’Urssaf indique que l’exonération de cotisations sociales s’applique, dans les conditions prévues par les textes, en fonction du montant le plus favorable parmi :
- l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- 50 % de l’indemnité versée ;
- deux fois la rémunération brute de l’année précédente.
Mais l’exonération de cotisations est plafonnée à deux PASS.
Pour une indemnité versée en 2026 :
2 PASS = 96 120 €.
Ainsi, une indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu sur un montant supérieur à 96 120 € mais rester soumise aux cotisations sociales pour la fraction dépassant le plafond social, sous réserve des règles précises applicables.
Source : Urssaf – Régime social de l’indemnité de licenciement.
Exemple
Une indemnité de 120 000 € est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu selon les règles fiscales applicables au dossier.
Pour les cotisations sociales, l’exonération ne pourra cependant pas dépasser 96 120 € en 2026 dans le régime général décrit ci-dessus.
La fraction excédant ce plafond peut donc être soumise aux cotisations.
Un peu de technique, promis, ce sera court.
Qu’en est-il de la CSG et de la CRDS ?
Le calcul de la CSG et de la CRDS est encore différent.
L’Urssaf indique que l’exonération de CSG-CRDS est limitée au plus faible des deux montants suivants :
- le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- le montant de la fraction exonérée de cotisations sociales.
Cela signifie qu’une indemnité supra-légale peut être exonérée d’impôt sur le revenu mais supporter de la CSG et de la CRDS sur une partie de son montant.
Exemple
Un salarié reçoit 60 000 € d’indemnité. Le minimum légal ou conventionnel est de 20 000 €. Supposons que 60 000 € soient exonérés de cotisations sociales dans le cas considéré.
L’exonération de CSG-CRDS est néanmoins limitée à la plus petite valeur : ici 20 000 €.
La fraction supplémentaire est donc susceptible d’être soumise à CSG-CRDS.
Cet exemple montre pourquoi les termes « exonérée » ou « non imposable » doivent toujours être accompagnés de la précision : exonérée de quoi ?
Que se passe-t-il pour une indemnité supérieure à 10 PASS ?
L’Urssaf précise que lorsque le montant de l’indemnité de licenciement dépasse 10 PASS, l’indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
En 2026 :
10 PASS = 480 600 €.
Cette règle sociale n’est pas la même chose que le plafond fiscal de 6 PASS utilisé dans certaines situations pour l’impôt sur le revenu.
Pour une indemnité très importante, il faut donc effectuer trois calculs séparés :
- fraction exonérée d’impôt sur le revenu ;
- fraction exonérée de cotisations sociales ;
- fraction exonérée de CSG-CRDS.
Comment déclarer une indemnité de licenciement aux impôts ?
La part imposable d’une indemnité doit être déclarée avec les traitements et salaires. En pratique, les montants peuvent être préremplis à partir des déclarations effectuées par l’employeur.
Il est néanmoins recommandé de vérifier le montant prérempli, surtout lorsque :
- une indemnité importante a été versée ;
- une partie est exonérée ;
- le départ intervient dans le cadre d’un PSE ;
- le solde comprend un préavis, des congés payés et une indemnité supralégale ;
- un jugement prud’homal est intervenu ;
- l’employeur a modifié ou régularisé les montants après la fin du contrat.
Conservez le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire, la lettre de licenciement, la convention collective ou l’accord fixant l’indemnité et, le cas échéant, les documents du PSE.
Peut-on bénéficier du système du quotient ?
Service-Public indique qu’un contribuable peut, sous conditions, demander l’application du système du quotient à certains revenus exceptionnels lorsque le revenu concerné dépasse la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes.
Ce mécanisme vise à atténuer les effets de la progressivité de l’impôt lorsqu’un revenu exceptionnel important est perçu au cours d’une seule année.
La question ne concerne que la part imposable. Une fraction déjà exonérée d’impôt n’a pas à être réintroduite dans le revenu imposable pour bénéficier du quotient.
Le système du quotient obéit à ses propres conditions. Il est donc préférable de vérifier la situation au moment de la déclaration, notamment à partir de la documentation fiscale correspondant à l’année concernée.
Licenciement économique : pourquoi le PSE change-t-il la fiscalité ?
Dans un licenciement économique ordinaire hors PSE, les règles de plafonnement de l’exonération s’appliquent selon l’article 80 duodecies.
Dans un PSE, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre du plan bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu spécifique.
Il faut toutefois distinguer :
- l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- l’indemnité supralégale prévue par le PSE ;
- le préavis ;
- les congés payés ;
- les éventuelles primes ;
- les allocations versées par France Travail.
Le détail des sommes liées au motif économique figure sur notre page indemnité de licenciement économique.
Les indemnités prud’homales sont-elles imposables ?
L’article 80 duodecies prévoit également des exonérations pour plusieurs indemnités versées en application des dispositions du Code du travail relatives à la conciliation prud’homale, au licenciement sans cause réelle et sérieuse, au licenciement nul et à certaines irrégularités.
Il ne faut cependant pas supposer que toutes les sommes obtenues devant le conseil de prud’hommes sont exonérées. Un jugement peut condamner l’employeur à payer plusieurs catégories de sommes :
- rappel de salaire ;
- heures supplémentaires ;
- préavis ;
- congés payés ;
- indemnité de licenciement ;
- dommages et intérêts ;
- indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Chacune doit être qualifiée séparément avant de déterminer son régime fiscal et social.
Consultez prud’hommes et licenciement et licenciement abusif.
Méthode simple pour vérifier votre indemnité imposable
- Décomposez toutes les sommes reçues. Ne travaillez pas sur un total unique.
- Identifiez l’indemnité légale ou conventionnelle.
- Déterminez l’indemnité réellement versée.
- Retrouvez votre rémunération brute de l’année civile précédant la rupture.
- Vérifiez l’existence d’un PSE.
- Calculez la limite fiscale.
- Calculez séparément la limite d’exonération de cotisations.
- Calculez la limite CSG-CRDS.
- Vérifiez les montants préremplis sur la déclaration fiscale.
- Conservez les justificatifs.
Tableau de lecture rapide
| Somme | Impôt sur le revenu : principe |
|---|---|
| Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Exonération selon le régime de l’article 80 duodecies |
| Indemnité supra-légale hors PSE | Exonération possible dans les limites légales ; surplus imposable |
| Indemnité de licenciement versée dans un PSE | Régime spécifique d’exonération |
| Préavis | Imposable |
| Congés payés | Imposable |
| Indemnité de non-concurrence | Imposable |
| Rappel de salaire | Imposable |
Questions fréquentes
L’indemnité légale de licenciement est-elle imposable ?
Elle bénéficie en principe de l’exonération prévue par l’article 80 duodecies. Il faut néanmoins distinguer l’impôt sur le revenu des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.
Une indemnité supérieure au minimum légal est-elle entièrement imposable ?
Non. La fraction supra-légale peut elle aussi bénéficier d’une exonération selon les limites liées au salaire antérieur, à 50 % de l’indemnité et au plafond de 6 PASS.
Quel est le plafond de 6 PASS en 2026 ?
Avec un PASS de 48 060 €, 6 PASS représentent 288 360 €.
Quel est le plafond social de 2 PASS en 2026 ?
Il est de 96 120 €.
Le préavis est-il exonéré parce qu’il est versé au moment du licenciement ?
Non. L’indemnité compensatrice de préavis est imposable comme un salaire.
Les congés payés sont-ils exonérés ?
Non. L’indemnité compensatrice de congés payés est imposable.
Une indemnité de PSE est-elle imposable ?
Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE bénéficient du régime spécifique d’exonération prévu par l’article 80 duodecies.
Une indemnité exonérée d’impôt est-elle forcément exonérée de CSG ?
Non. Les règles de CSG-CRDS sont distinctes et peuvent conduire à soumettre une partie de l’indemnité alors qu’elle reste exonérée d’impôt sur le revenu.
Sources officielles
- Impots.gouv.fr – Indemnités suite à rupture du contrat de travail, mis à jour le 8 avril 2026
- Code général des impôts, article 80 duodecies
- Service-Public.fr – Impôt sur le revenu et indemnités de fin de contrat
- Urssaf – Indemnité de licenciement et prélèvements sociaux
- Arrêté du 22 décembre 2025 – plafond de la Sécurité sociale 2026
Dernière vérification juridique et fiscale : 7 août 2026. Les seuils chiffrés indiqués pour le PASS concernent les indemnités versées en 2026. Pour un versement effectué une autre année, les plafonds doivent être actualisés.