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Indemnité de licenciement pour inaptitude : calcul et doublement

Indemnité de licenciement pour inaptitude : calcul et doublement

L’indemnité versée lors d’un licenciement pour inaptitude dépend d’abord de l’origine de l’inaptitude. Si l’inaptitude est non professionnelle, le salarié en CDI perçoit au minimum l’indemnité légale de licenciement lorsqu’il remplit la condition d’ancienneté. Si l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Code du travail prévoit, sous conditions, une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ainsi qu’une somme d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

La différence peut représenter plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros. Il faut donc déterminer précisément l’origine de l’inaptitude, l’ancienneté, le salaire de référence, la durée de préavis théorique et les éventuelles dispositions de la convention collective.

Pour la procédure de reclassement et les conditions du licenciement, consultez le dossier licenciement pour inaptitude. Pour les règles générales de calcul, voir indemnité de licenciement et calcul de l’indemnité de licenciement.

Sommaire

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle : la distinction essentielle

Deux salariés déclarés inaptes par le médecin du travail peuvent percevoir des indemnités très différentes selon l’origine de leur inaptitude.

On distingue :

  • l’inaptitude non professionnelle, liée par exemple à une maladie ou à un accident sans origine professionnelle ;
  • l’inaptitude professionnelle, lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que les conditions d’application du régime protecteur sont réunies.

Cette distinction influence notamment :

  • le montant de l’indemnité de licenciement ;
  • l’existence ou non d’une somme correspondant au préavis ;
  • la condition d’ancienneté ;
  • les conséquences d’un éventuel refus de reclassement.

Il ne faut donc jamais calculer une indemnité pour inaptitude avant d’avoir identifié l’origine juridique de celle-ci.

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Lorsqu’un salarié en CDI est licencié pour une inaptitude d’origine non professionnelle, il peut percevoir l’indemnité légale de licenciement s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de notification, sauf règles plus favorables.

Le montant est au moins égal à l’indemnité légale de droit commun :

  • 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année pour la partie de l’ancienneté dépassant 10 ans.

Une convention collective peut prévoir un montant supérieur.

Service-Public précise que, dans cette situation, le salarié n’exécute pas son préavis et ne perçoit en principe pas d’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, la durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale.

Cette particularité est très importante : le contrat est rompu à la notification du licenciement, mais la durée théorique du préavis peut augmenter l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité.

Source : article L. 1226-4 du Code du travail.

Exemple d’inaptitude non professionnelle

Un salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté au jour de la notification. Son préavis théorique est de deux mois. Pour calculer l’indemnité légale, l’ancienneté peut être portée à 8 ans et 5 mois.

Avec un salaire de référence de 3 000 €, le calcul indicatif est :

3 000 × 1/4 × (8 + 5/12) = 6 312,50 €.

Le salarié ne perçoit toutefois pas, en principe, les deux mois de préavis sous forme d’indemnité compensatrice, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou situation contentieuse particulière.

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que le régime des articles L. 1226-10 et suivants s’applique, l’indemnisation est beaucoup plus favorable.

L’article L. 1226-14 prévoit deux sommes importantes :

  • une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

Service-Public précise que l’indemnité spéciale liée à l’inaptitude professionnelle est versée sans condition d’ancienneté.

Source officielle : article L. 1226-14 du Code du travail.

Il s’agit d’un avantage considérable par rapport à l’inaptitude non professionnelle. L’origine de l’inaptitude ne doit donc pas être traitée comme un simple détail administratif.

Comment calculer le double de l’indemnité légale ?

La méthode consiste d’abord à calculer l’indemnité légale normale, puis à doubler ce montant lorsque les conditions de l’indemnité spéciale sont réunies.

Exemple : 8 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2 500 €

Indemnité légale normale :

2 500 × 1/4 × 8 = 5 000 €.

Indemnité spéciale en cas d’inaptitude professionnelle :

5 000 × 2 = 10 000 €.

À cette somme peut s’ajouter le montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis prévu par l’article L. 1226-14.

Exemple : 15 ans d’ancienneté, salaire de référence de 3 000 €

Indemnité légale normale :

  • 10 premières années : 3 000 × 1/4 × 10 = 7 500 € ;
  • 5 années suivantes : 3 000 × 1/3 × 5 = 5 000 € ;
  • total : 12 500 €.

Indemnité spéciale : 12 500 × 2 = 25 000 €.

Exemple : 25 ans d’ancienneté, salaire de référence de 4 000 €

Indemnité légale normale :

  • 10 premières années : 10 000 € ;
  • 15 années suivantes : 20 000 € ;
  • total : 30 000 €.

Indemnité spéciale : 60 000 €.

Ces montants sont indicatifs et supposent qu’aucune convention collective plus favorable ne s’applique. Pour les calculs après dix ans, consultez l’indemnité de licenciement après 10 ans d’ancienneté.

Quelle ancienneté faut-il retenir pour l’inaptitude ?

La réponse diffère selon la question posée.

Inaptitude non professionnelle

Pour ouvrir droit à l’indemnité légale en CDI, la condition de huit mois d’ancienneté s’applique. Pour calculer le montant, l’article L. 1226-4 prévoit que la durée du préavis non exécuté est néanmoins prise en compte.

Cela peut faire franchir un mois ou une année supplémentaire d’ancienneté dans le calcul.

Inaptitude professionnelle

Service-Public indique que l’indemnité spéciale de licenciement est due sans condition d’ancienneté lorsque les conditions du régime professionnel sont réunies. Le calcul du double se fait à partir de l’indemnité légale de référence.

Les périodes de suspension du contrat nécessitent également une attention particulière, notamment depuis la modification de l’article L. 1234-11 entrée en vigueur le 24 décembre 2025. Les périodes de suspension ne rompent pas l’ancienneté, mais toutes ne sont pas automatiquement comptabilisées pour atteindre la durée exigée par le dispositif général. D’autres textes peuvent prévoir des règles particulières.

Source à jour : articles L. 1234-9 à L. 1234-11 du Code du travail.

Quel salaire de référence utiliser après une longue maladie ?

L’inaptitude intervient souvent après plusieurs mois d’arrêt maladie, un accident du travail ou une période de temps partiel thérapeutique. Or les rémunérations des derniers mois peuvent être réduites ou atypiques.

Il ne faut pas prendre mécaniquement ces montants faibles pour calculer l’indemnité. Les règles relatives au salaire de référence et la jurisprudence permettent, dans certaines situations de maladie ou de temps partiel thérapeutique, de se placer avant la période ayant réduit la rémunération.

C’est pourquoi il est utile de réunir les bulletins de salaire antérieurs à l’arrêt de travail et de comparer les méthodes applicables.

Notre page salaire de référence pour l’indemnité de licenciement détaille les règles des douze et trois mois, ainsi que les décisions récentes concernant l’arrêt maladie et le temps partiel thérapeutique.

Préavis après une inaptitude : payé ou non ?

C’est l’une des principales différences entre les deux régimes.

Situation Préavis Conséquence financière
Inaptitude non professionnelle Non exécuté Pas d’indemnité compensatrice en principe ; durée prise en compte pour calculer l’indemnité légale
Inaptitude professionnelle Non exécuté Somme d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis prévue par L. 1226-14

La formulation est importante. En matière d’inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis. Son régime juridique n’est donc pas nécessairement identique sur tous les points à celui d’un préavis classique.

Pour la distinction générale entre préavis exécuté, dispense et indemnité compensatrice, consultez la future page indemnité compensatrice de préavis.

Refus de reclassement : quelles conséquences sur les indemnités ?

Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement dans les conditions prévues par le Code du travail, sauf lorsque l’avis du médecin du travail contient certaines mentions permettant d’écarter cette obligation.

En matière d’inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-14 prévoit une sanction particulière lorsque l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif.

Dans cette hypothèse, le salarié perd le bénéfice des indemnités spéciales prévues par cet article. Service-Public indique alors qu’il perçoit l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Tout refus de reclassement n’est cependant pas automatiquement abusif. Il faut examiner le poste proposé, sa compatibilité avec les préconisations médicales, les modifications du contrat, la rémunération, la localisation et les circonstances précises.

Le salarié ne doit donc pas confondre « refus d’un reclassement » et « perte automatique du doublement ».

Avant de continuer, assurons-nous d’être d’accord sur un point.

Que se passe-t-il si l’employeur ne reclasse ni ne licencie après un mois ?

Le Code du travail prévoit un mécanisme important de protection du revenu.

Pour l’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4 dispose que lorsque, un mois après l’examen médical de reprise ayant conduit à l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.

Un mécanisme analogue existe en matière d’inaptitude professionnelle.

Il ne s’agit pas d’une indemnité de licenciement : c’est une obligation de reprise du salaire. Elle peut néanmoins représenter un enjeu financier important si la procédure s’éternise.

Le salarié doit conserver l’avis d’inaptitude et noter précisément sa date, car le délai d’un mois se calcule à partir de cette étape.

La convention collective peut-elle prévoir une indemnité supérieure ?

Oui. Dans les deux régimes, il faut comparer le minimum légal avec les dispositions conventionnelles applicables.

En inaptitude non professionnelle, une convention peut prévoir une indemnité conventionnelle supérieure à l’indemnité légale ou le paiement d’un préavis que la loi n’impose pas.

En inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-14 prévoit le double de l’indemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il faut donc comparer concrètement les montants. Une indemnité conventionnelle normale très généreuse peut parfois être supérieure au double du minimum légal.

Il ne faut pas automatiquement doubler l’indemnité conventionnelle. Le texte prévoit le double de l’indemnité légale, sauf régime conventionnel plus favorable. La comparaison doit être réalisée à partir des règles exactes de la convention.

Exemples complets de calcul

Exemple 1 : inaptitude non professionnelle, 5 ans, salaire de 2 800 €

Indemnité légale : 2 800 × 1/4 × 5 = 3 500 €, avant prise en compte d’éventuels mois supplémentaires ou d’un préavis théorique augmentant l’ancienneté de calcul.

Il n’y a pas d’indemnité compensatrice de préavis en droit commun pour l’inaptitude non professionnelle.

Exemple 2 : inaptitude professionnelle, 5 ans, salaire de 2 800 €

Indemnité légale de référence : 3 500 €.

Indemnité spéciale : 3 500 × 2 = 7 000 €.

À cette somme s’ajoute, sous les conditions de l’article L. 1226-14, une somme d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

Exemple 3 : inaptitude non professionnelle, 18 ans, salaire de 3 600 €

10 premières années : 3 600 × 1/4 × 10 = 9 000 €.

8 années suivantes : 3 600 × 1/3 × 8 = 9 600 €.

Minimum légal : 18 600 €, avant ajustement pour les mois supplémentaires et comparaison conventionnelle.

Exemple 4 : même ancienneté, inaptitude professionnelle

Base légale : 18 600 €.

Indemnité spéciale : 18 600 × 2 = 37 200 €.

L’écart entre les deux régimes est ici de 18 600 € sur la seule indemnité de licenciement, auquel s’ajoute la différence relative au préavis.

Exemple 5 : 30 ans d’ancienneté, salaire de référence 4 000 €

Indemnité légale normale :

  • 10 premières années : 10 000 € ;
  • 20 années suivantes : 26 666,67 € ;
  • total : 36 666,67 €.

En cas d’inaptitude professionnelle ouvrant droit à l’indemnité spéciale, le double atteint 73 333,34 €, avant comparaison avec une éventuelle indemnité conventionnelle plus favorable.

Ces exemples montrent pourquoi le calcul du salaire de référence et de l’ancienneté doit être particulièrement rigoureux.

Indemnité de licenciement et chômage après une inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est une rupture à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut donc bénéficier de l’assurance chômage s’il remplit les conditions. Des différés d’indemnisation et un délai d’attente peuvent toutefois affecter la date du premier versement.

Les indemnités versées au-delà de certains minimums peuvent avoir une incidence sur ces différés. Le sujet est développé dans licenciement et chômage.

Quelles indemnités pour un salarié en CDD déclaré inapte ?

Le régime du CDD est différent de celui du CDI et il ne faut pas parler juridiquement de « licenciement » de la même manière. Toutefois, le Code du travail permet la rupture anticipée du CDD pour inaptitude.

Pour une inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4-3 prévoit une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Service-Public indique qu’elle est versée sans condition d’ancienneté et peut s’ajouter à l’indemnité de précarité lorsqu’elle est due.

En cas d’inaptitude professionnelle, Service-Public indique une indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables, ainsi que l’indemnité de précarité lorsqu’elle est applicable.

Cette page reste cependant centrée sur le salarié en CDI, qui correspond à la requête principale « indemnité licenciement inaptitude ».

Quand un licenciement pour inaptitude peut-il être contesté ?

L’inaptitude constatée par le médecin du travail ne donne pas à l’employeur un droit automatique de licencier sans autre vérification. Selon le contenu de l’avis, l’employeur doit notamment respecter les règles relatives au reclassement.

Une contestation peut notamment concerner :

  • l’absence ou l’insuffisance des recherches de reclassement ;
  • une proposition incompatible avec les préconisations médicales ;
  • la consultation des représentants du personnel lorsqu’elle était requise ;
  • le calcul de l’indemnité ;
  • la qualification professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude ;
  • la non-reprise du salaire après le délai d’un mois ;
  • un licenciement qui serait en réalité lié à une discrimination ou à un autre motif illicite.

Dans certaines situations, un manquement à l’obligation de reclassement peut conduire à une indemnisation supplémentaire et modifier les droits liés au préavis.

Le dossier prud’hommes et licenciement présente les délais et la procédure de contestation. Pour comprendre les étapes avant la rupture, consultez la procédure de licenciement.

Les documents à réunir pour vérifier l’indemnité

  • avis d’inaptitude du médecin du travail ;
  • documents relatifs à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, s’il y en a ;
  • décisions de prise en charge ou éléments relatifs à l’origine professionnelle ;
  • propositions de reclassement ;
  • échanges avec l’employeur concernant le reclassement ;
  • lettre de licenciement ;
  • contrat de travail et avenants ;
  • bulletins de salaire, y compris ceux précédant l’arrêt maladie ;
  • convention collective ;
  • solde de tout compte.

Ces documents permettent de vérifier séparément l’origine de l’inaptitude, l’ancienneté, le salaire de référence et les obligations de reclassement.

Tableau récapitulatif : inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Point Non professionnelle Professionnelle
Indemnité de licenciement en CDI Au moins l’indemnité légale si ancienneté requise Indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale, sauf plus favorable
Ancienneté minimale 8 mois pour l’indemnité légale Pas de condition d’ancienneté pour l’indemnité spéciale selon Service-Public
Préavis exécuté Non Non
Somme correspondant au préavis Non en principe Oui, montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis
Convention collective Peut être plus favorable Peut être plus favorable
Refus abusif de reclassement À analyser selon le régime applicable Peut faire perdre les indemnités spéciales de L. 1226-14

Questions fréquentes sur l’indemnité pour inaptitude

L’indemnité est-elle toujours doublée en cas d’inaptitude ?

Non. Le doublement concerne l’inaptitude d’origine professionnelle lorsque les conditions légales sont réunies. L’inaptitude non professionnelle relève en principe de l’indemnité légale ou conventionnelle normale.

Une maladie ordinaire donne-t-elle droit au double ?

Non, pas du seul fait qu’elle entraîne une inaptitude. Le régime du doublement est lié à l’origine professionnelle, notamment accident du travail ou maladie professionnelle.

Faut-il 8 mois d’ancienneté pour une inaptitude professionnelle ?

Service-Public indique que l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est versée sans condition d’ancienneté.

Le préavis est-il payé après une inaptitude non professionnelle ?

En principe non. Il n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais sa durée est prise en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement.

Le préavis est-il payé après une inaptitude professionnelle ?

L’article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

Peut-on avoir plus que le double de l’indemnité légale ?

Oui si une disposition conventionnelle plus favorable conduit à un montant supérieur. Il faut comparer les régimes applicables.

Que faire si mon employeur considère l’inaptitude comme non professionnelle alors qu’elle est liée à mon travail ?

La qualification doit être examinée à partir des éléments médicaux et administratifs ainsi que des circonstances connues de l’employeur. L’enjeu financier justifie de réunir les pièces et, en cas de désaccord important, d’obtenir une analyse individualisée.

Sources officielles

Dernière vérification juridique : 7 août 2026. Ce contenu est général et informatif. L’origine professionnelle de l’inaptitude, les règles de reclassement et la convention collective peuvent modifier sensiblement les droits du salarié.