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Saisir les prud’hommes après un licenciement : requête et formulaire

Saisir le conseil de prud’hommes après un licenciement se fait par requête. En 2026, le salarié peut utiliser le formulaire Cerfa n° 15586*09 ou rédiger une requête sur papier libre. Le document doit exposer sommairement les motifs, énumérer toutes les demandes et être accompagné des pièces et d’un bordereau. Depuis mars 2026, une contribution de 50 € doit également être acquittée lorsqu’elle est due.

La qualité de la requête est importante parce qu’elle donne au conseil, au greffe et à l’employeur une première vision du litige. Il ne s’agit pas d’écrire un traité de droit du travail : il faut surtout être clair, chiffrer les demandes et joindre les pièces indispensables.

Sommaire

Que faut-il vérifier avant de saisir les prud’hommes ?

Avant de remplir le formulaire, réunissez les éléments de base :

  • lettre de licenciement ;
  • contrat de travail et avenants ;
  • derniers bulletins de salaire ;
  • convocation à l’entretien préalable ;
  • documents remis à la fin du contrat ;
  • convention collective applicable ;
  • pièces répondant aux motifs de licenciement.

Puis posez deux questions : qu’est-ce que je conteste ? et qu’est-ce que je demande au juge ?

Une requête ne doit pas seulement expliquer que le licenciement est injuste. Elle doit préciser les prétentions : indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts, rappel de salaire, remise de documents, etc.

Si vous ne devez retenir qu’une chose, retenez celle-ci : la requête n’est pas une lettre de colère adressée à l’employeur. C’est une liste structurée de demandes adressées à une juridiction.

Comment vérifier le délai avant la saisine ?

L’action portant sur la rupture du contrat se prescrit en principe dans les douze mois de la notification de la rupture.

Source : article L. 1471-1 du Code du travail.

L’article R. 1452-1 ajoute un point pratique important : la saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Source : article R. 1452-1 du Code du travail.

Il ne faut toutefois pas attendre volontairement la dernière semaine. Une requête incomplète, un problème de timbre fiscal ou une erreur dans l’identité de l’employeur peuvent compliquer inutilement la démarche.

Quel conseil de prud’hommes faut-il saisir ?

Le choix dépend du lieu de travail et des options prévues par l’article R. 1412-1.

Le conseil compétent peut être :

  • celui du ressort de l’établissement où le travail est accompli ;
  • pour un travail accompli à domicile ou hors établissement, celui du domicile du salarié ;
  • au choix du salarié, celui du lieu où l’engagement a été contracté ;
  • ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Source officielle : article R. 1412-1 du Code du travail.

La règle est particulièrement utile pour les salariés qui travaillent à distance ou dans une agence différente du siège social.

Quel formulaire utiliser en 2026 ?

Le salarié peut déposer une requête sur papier libre ou utiliser le formulaire officiel.

Le formulaire actuellement proposé est le Cerfa n° 15586*09 – Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié.

Source officielle : Cerfa 15586*09.

Le formulaire prévoit notamment le choix entre différentes formations lorsque le Code le permet : bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement dans certains cas, référé ou procédure accélérée au fond.

Pour une contestation ordinaire de licenciement, la procédure passe généralement par le bureau de conciliation et d’orientation.

Que doit contenir la requête ?

L’article R. 1452-2 impose un exposé sommaire des motifs et la mention de chacun des chefs de demande. La requête doit en outre respecter les mentions imposées par le Code de procédure civile.

Elle doit notamment permettre d’identifier clairement :

  • le demandeur ;
  • l’employeur défendeur ;
  • l’objet du litige ;
  • les raisons essentielles de la demande ;
  • les sommes ou mesures réclamées.

Source officielle : article R. 1452-2 du Code du travail.

Il n’est pas nécessaire d’insérer toutes les pièces dans le texte. Il suffit de faire des renvois clairs : « pièce n° 3 – lettre de licenciement », par exemple.

Comment formuler les demandes après un licenciement ?

Les demandes doivent être séparées.

Exemple :

  • dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamner l’employeur au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • ajouter les congés payés afférents au préavis ;
  • condamner l’employeur au paiement de l’indemnité de licenciement ;
  • ordonner la remise de documents rectifiés si nécessaire.

Le contenu dépend évidemment du dossier. Une personne licenciée pour insuffisance professionnelle ne formule pas exactement les mêmes demandes qu’une personne licenciée pour faute grave ou qui invoque une nullité.

Faut-il chiffrer toutes les demandes ?

Les demandes pécuniaires doivent être chiffrées de façon compréhensible.

Pour chaque somme, indiquez idéalement :

  • le montant ;
  • la base de calcul ;
  • la période concernée ;
  • la pièce utilisée.

Exemple : « indemnité compensatrice de préavis : 6 000 € brut, correspondant à deux mois de salaire de 3 000 € ».

Pour l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vérifiez la fourchette de l’article L. 1235-3. Notre page barème Macron 2026 fournit le tableau.

Quelles pièces faut-il joindre ?

Il n’est pas utile de joindre tous les documents de votre carrière.

Commencez par les pièces structurantes :

  1. contrat de travail ;
  2. avenants utiles ;
  3. lettre de convocation ;
  4. lettre de licenciement ;
  5. bulletins de salaire utiles au calcul ;
  6. évaluations ou avertissements concernés ;
  7. courriels, messages, plannings ou justificatifs répondant aux griefs ;
  8. documents de fin de contrat.

Puis ajoutez les pièces réellement nécessaires à chaque argument.

Le dossier de preuve est approfondi dans preuves pour contester un licenciement.

Comment préparer un bordereau de pièces ?

Le bordereau est une liste numérotée.

N° Pièce
1 Contrat de travail du 2 janvier 2020
2 Convocation à entretien préalable du 5 mars 2026
3 Lettre de licenciement du 20 mars 2026
4 Courriel du manager du 10 février 2026
5 Bulletins de salaire janvier à mars 2026

Le même numéro doit apparaître sur le document lui-même et dans les écritures lorsque vous y faites référence.

Un bordereau clair permet au juge de retrouver une pièce en quelques secondes.

Combien d’exemplaires faut-il adresser au greffe ?

L’article R. 1452-2 prévoit que la requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, en plus de l’exemplaire destiné à la juridiction.

Si vous saisissez contre un seul employeur, préparez donc l’exemplaire nécessaire pour le conseil et celui destiné au défendeur, en suivant les indications du greffe et du formulaire.

Justice.fr rappelle cette règle dans sa fiche mise à jour en mars 2026.

Comment fonctionne la contribution de 50 € en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 a rétabli une contribution pour l’aide juridique de 50 € pour les instances civiles et prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026.

Elle est due par la partie qui introduit l’instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont notamment exonérés.

Source officielle : article 1635 bis Q du Code général des impôts.

Le timbre est électronique. Justice.fr précise qu’il doit être acquis en ligne. En cas de non-paiement, une régularisation est possible dans le délai prévu après demande du greffe avant irrecevabilité.

Cette nouveauté est importante pour les anciens modèles ou tutoriels Internet qui affirment encore que toute saisine prud’homale est entièrement gratuite.

Faut-il déposer la requête au greffe ou l’envoyer par courrier ?

Justice.fr indique que la requête peut être déposée directement au greffe ou adressée par courrier, recommandé ou non.

Dans tous les cas, conservez une copie complète de ce qui a été envoyé :

  • requête signée ;
  • bordereau ;
  • pièces ;
  • justificatif de timbre ou d’exonération ;
  • preuve de dépôt ou d’envoi.

Un dossier numérique identique à la version papier est également utile pour retrouver rapidement les documents.

Que se passe-t-il après la saisine ?

Le greffe enregistre l’affaire et convoque les parties selon la procédure applicable.

Pour une contestation classique de licenciement, la première audience est généralement celle du bureau de conciliation et d’orientation.

La convocation du défendeur est accompagnée d’un exemplaire de la requête et du bordereau de pièces transmis selon les règles prévues.

La période entre la saisine et l’audience doit être utilisée pour préparer les arguments et communiquer les pièces complémentaires.

Peut-on compléter son dossier après le dépôt ?

Oui, la procédure ne se fige pas entièrement le jour de la saisine. Des demandes additionnelles ou des pièces nouvelles peuvent être discutées dans les limites procédurales applicables.

Après un échec de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut participer à la mise en état. Depuis septembre 2025, l’article R. 1454-1 lui permet notamment de fixer des délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces lorsqu’il assure lui-même la mise en état.

Source : article R. 1454-1 du Code du travail.

Il ne faut donc pas ignorer les calendriers communiqués par la juridiction.

Faisons le point ensemble avant d’aller plus loin : une requête efficace tient souvent en quelques pages bien structurées. Ce sont ensuite le chiffrage et les pièces qui donnent de la force au dossier.

Quelles erreurs sont fréquentes au moment de la saisine ?

  • se tromper sur l’identité juridique de l’employeur ;
  • omettre une demande importante ;
  • ne pas chiffrer les sommes ;
  • envoyer des pièces sans bordereau ;
  • mélanger les faits et les demandes ;
  • choisir un conseil sans vérifier la compétence territoriale ;
  • oublier la prescription de douze mois ;
  • oublier le timbre fiscal de 50 € lorsqu’il est dû ;
  • ne conserver aucune copie du dossier envoyé.

À quoi peut ressembler une structure simple de requête ?

Sans reproduire un modèle figé, une structure claire peut être :

  1. Identité des parties ;
  2. Contrat de travail : date d’embauche, emploi, salaire, convention collective ;
  3. Rupture : convocation, entretien, date et motif de la lettre ;
  4. Contestation : raisons principales ;
  5. Demandes chiffrées ;
  6. Liste des pièces.

Chaque dossier reste différent. Le formulaire officiel permet déjà de ne pas oublier plusieurs mentions obligatoires.

Comment vérifier l’identité exacte de l’employeur avant de déposer ?

Une erreur fréquente consiste à inscrire le nom commercial visible sur la façade alors que le contrat a été conclu avec une société ayant une autre dénomination juridique. Vérifiez le contrat de travail, les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat.

Relevez la dénomination complète, l’adresse du siège ou de l’établissement concerné et, lorsqu’il apparaît sur les documents, le numéro SIREN ou SIRET. Cette vérification évite de diriger la demande contre une entité qui n’est pas juridiquement l’employeur.

Dans un groupe de sociétés, la présence d’une société mère ou d’une marque commune ne signifie pas automatiquement que toutes les sociétés doivent être assignées. Il faut rester fidèle à la relation de travail réellement établie et aux arguments juridiques du dossier.

Pourquoi une chronologie d’une page est-elle utile ?

Notez uniquement les événements essentiels : embauche, changement de poste, premiers reproches, éventuelles sanctions, convocation, entretien et licenciement. Placez en face de chaque date la pièce correspondante.

Cette chronologie permet d’éviter les contradictions et aide à repérer une prescription, un grief ancien ou une incohérence entre les documents. Elle sert également de support pour répondre de façon concise à l’audience.

Questions fréquentes

Peut-on envoyer la requête sans avocat ?

Oui. L’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes.

Le Cerfa est-il obligatoire ?

Non. La requête peut être rédigée sur papier libre, mais le formulaire officiel facilite le respect des mentions nécessaires.

Dois-je envoyer tous mes bulletins de salaire ?

Pas nécessairement. Joignez ceux qui sont utiles aux calculs et à la compréhension du litige.

Peut-on saisir sans connaître exactement le montant final du préjudice ?

Il faut chiffrer les demandes autant que possible. Les montants peuvent ensuite évoluer dans le respect de la procédure, mais il est préférable d’effectuer un calcul sérieux dès le départ.

Le timbre de 50 € est-il dû avec l’aide juridictionnelle ?

Non, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle font partie des personnes exonérées par l’article 1635 bis Q.

À retenir

  • La saisine se fait par requête.
  • Le Cerfa salarié en vigueur est le n° 15586*09.
  • La requête doit exposer sommairement les motifs et chaque chef de demande.
  • Les pièces sont listées sur un bordereau.
  • La compétence territoriale doit être vérifiée avant l’envoi.
  • Depuis mars 2026, une contribution de 50 € est en principe due sauf exonération.
  • Conservez une copie intégrale du dossier déposé.

Sources officielles

Dernière vérification juridique : 7 août 2026.