Après la notification d’un licenciement, le contrat de travail ne s’arrête pas toujours immédiatement. Sauf notamment en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié bénéficie en principe d’un préavis : pendant cette période, le contrat continue de produire ses effets, même si l’employeur peut décider de dispenser le salarié de travailler.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté, de la loi, de la convention collective, du contrat et parfois des usages. Il faut également vérifier les congés payés, un éventuel arrêt de travail, la date exacte de début du préavis et la situation en cas de dispense. Une erreur de quelques jours peut modifier la date de fin du contrat et le montant des sommes dues.
Sommaire
- Dans quels cas un salarié a-t-il droit à un préavis ?
- Quelle est la durée légale du préavis ?
- La convention collective peut-elle prévoir davantage ?
- À quelle date le préavis commence-t-il ?
- Que se passe-t-il pendant le préavis ?
- Congés payés pendant le préavis
- Arrêt maladie, accident du travail et préavis
- L’employeur peut-il dispenser le salarié de préavis ?
- Peut-on travailler ailleurs pendant le préavis ?
- Quelle est la date de fin du contrat ?
- Questions des salariés
Dans quels cas un salarié licencié bénéficie-t-il d’un préavis ?
Le principe figure à l’article L. 1234-1 du Code du travail : lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis. La faute lourde, qui suppose une intention de nuire, conduit également à l’absence de préavis.
Le préavis existe donc notamment après un licenciement pour motif personnel non disciplinaire, insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats, motif économique ou faute simple. La situation d’un salarié déclaré inapte obéit à des règles particulières et doit être vérifiée séparément.
Si l’employeur retient une faute grave, consultez notre page sur le licenciement pour faute grave. Une requalification de la faute grave en faute simple peut entraîner le paiement du préavis qui avait été supprimé.
Le préavis est un droit attaché au licenciement, mais sa durée exacte ne se déduit pas seulement du Code du travail : la convention collective peut être plus favorable.
Quelle est la durée légale du préavis de licenciement ?
L’article L. 1234-1 fixe une durée minimale en fonction de l’ancienneté continue chez le même employeur. Lorsque l’ancienneté est inférieure à six mois, la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.
Entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté, le préavis légal est d’un mois. À partir de deux ans d’ancienneté, il est de deux mois. Ces durées ne s’appliquent toutefois que si une règle plus favorable n’existe pas.
Certaines catégories bénéficient fréquemment d’un préavis conventionnel plus long, notamment des cadres. Il est donc imprudent de s’arrêter au seul minimum légal. Le bulletin de paie indique généralement la convention collective applicable, ce qui permet d’en vérifier les dispositions.
La convention collective ou le contrat peut-il prévoir un préavis plus long ?
Oui. Le Code du travail protège les dispositions plus favorables au salarié. Une convention collective, un accord, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un préavis plus long ou une condition d’ancienneté plus avantageuse.
L’article L. 1234-2 précise qu’une clause contractuelle fixant un préavis inférieur au minimum légal ou une condition d’ancienneté plus défavorable est nulle. En revanche, une clause plus favorable peut être appliquée.
Il faut vérifier la version de la convention collective en vigueur à la date du licenciement. Les durées peuvent varier selon la classification, le statut cadre ou non-cadre, l’ancienneté et parfois l’âge.
À quelle date le préavis commence-t-il ?
Le préavis commence à courir à compter de la notification du licenciement, en pratique à la date où la lettre recommandée est présentée au salarié, sauf situation particulière. La date d’envoi de la lettre ne correspond donc pas nécessairement à la date de départ du préavis.
Lorsque le licenciement est notifié pendant une période de congés payés déjà fixée, le préavis ne commence en principe qu’au retour du salarié. Cette règle évite de faire courir le délai pendant une période où le salarié était déjà absent au titre de congés planifiés.
Conservez l’enveloppe et l’avis de présentation de la lettre. Ils peuvent être utiles pour calculer la date de fin du contrat et vérifier les délais liés à la lettre de licenciement.
Que se passe-t-il pendant l’exécution du préavis ?
Lorsque le préavis est travaillé, le contrat continue normalement. Le salarié exécute ses missions, perçoit son salaire et bénéficie des avantages liés au contrat. L’employeur doit lui fournir du travail et respecter les conditions contractuelles.
Le salarié reste soumis à ses obligations de loyauté, de confidentialité et de discipline. Un fait fautif commis pendant le préavis peut donner lieu à une réaction de l’employeur et, selon sa gravité, affecter la poursuite de cette période.
Certaines conventions collectives prévoient des heures d’absence rémunérées pour rechercher un emploi pendant le préavis. Il faut vérifier leur nombre, les conditions d’utilisation et si elles sont applicables au licenciement concerné.
Congés payés pendant le préavis : le préavis est-il prolongé ?
Les conséquences dépendent de la date à laquelle les congés ont été fixés. Selon Service-Public, des congés payés prévus et validés avant la notification du licenciement suspendent le préavis : celui-ci est prolongé d’une durée équivalente.
Lorsque les congés sont fixés après la notification du licenciement, le salarié et l’employeur peuvent convenir de leur prise pendant le préavis. En principe, ces congés ne prolongent alors pas le préavis, sauf accord différent ou disposition conventionnelle.
Ni le salarié ni l’employeur ne peuvent normalement imposer unilatéralement des congés payés pendant le préavis après la notification de la rupture sans respecter les règles applicables. Une discussion écrite permet d’éviter une contestation sur la date de fin du contrat.
Un arrêt maladie suspend-il le préavis ?
Un arrêt maladie ordinaire survenant pendant le préavis ne suspend pas, en principe, son cours. Le contrat prend donc fin à la date initialement prévue même si le salarié est toujours en arrêt à cette date.
Une exception importante concerne l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenant pendant le préavis : le préavis peut être suspendu et prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt. Il faut distinguer soigneusement l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’arrêt.
Une convention collective ou un accord peut également prévoir des règles particulières. Le salarié doit donc vérifier le texte applicable avant de calculer la date définitive de sortie des effectifs.
L’employeur peut-il dispenser le salarié d’exécuter son préavis ?
Oui. L’employeur peut décider que le salarié n’a plus à venir travailler pendant tout ou partie du préavis. Cette décision ne doit pas réduire les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait continué à travailler.
L’article L. 1234-5 prévoit alors une indemnité compensatrice de préavis, sauf faute grave. Cette indemnité comprend notamment l’équivalent de la rémunération que le salarié aurait perçue et l’indemnité de congés payés correspondante.
Une page spécifique détaille la dispense de préavis après licenciement, notamment la différence entre une dispense décidée par l’employeur et une dispense demandée par le salarié.
Peut-on commencer un nouvel emploi pendant le préavis ?
Lorsqu’il travaille encore pour son employeur, le salarié doit respecter ses horaires et ses obligations contractuelles. Il ne peut donc pas commencer un nouvel emploi incompatible avec son temps de travail ou avec une clause valable de non-concurrence ou d’exclusivité.
En cas de dispense de préavis décidée par l’employeur, le salarié peut généralement commencer un nouvel emploi pendant la période dispensée, sous réserve des clauses qui continuent à produire leurs effets. L’indemnité compensatrice reste due.
Il est utile de vérifier la date de fin juridique du contrat, la clause de non-concurrence et les règles conventionnelles avant de s’engager auprès d’un nouvel employeur.
Quelle est la date exacte de fin du contrat en présence d’un préavis ?
Lorsque le préavis est exécuté, le contrat prend fin à son expiration. Les documents de fin de contrat doivent être remis à ce moment-là, avec le solde des sommes dues.
En cas de dispense par l’employeur, la période de préavis reste prise en compte pour certains droits puisque l’indemnité compensatrice doit replacer le salarié dans la situation financière qu’il aurait connue en travaillant. La date de fin à retenir doit être vérifiée avec les documents remis.
À la sortie, contrôlez le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail.
Comment calculer l’ancienneté retenue pour le préavis ?
L’ancienneté s’apprécie en principe chez le même employeur et peut nécessiter de vérifier les périodes de suspension du contrat, les reprises d’ancienneté prévues par un accord ou une convention et les changements de structure juridique. Le contrat initial, les avenants et les bulletins peuvent être nécessaires.
Lorsque le salarié est très proche du seuil de deux ans, quelques jours peuvent modifier le minimum légal de préavis. Il faut donc calculer l’ancienneté à la date pertinente et ne pas se contenter d’une approximation en années civiles.
Les conventions collectives peuvent également utiliser leurs propres seuils d’ancienneté pour accorder un préavis plus long. Le calcul légal et le calcul conventionnel doivent alors être comparés.
Peut-on s’absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi ?
Le Code du travail ne prévoit pas une règle générale accordant à tous les salariés des heures de recherche d’emploi pendant le préavis. Ce droit provient souvent de la convention collective, d’un usage ou du contrat.
Les modalités varient : nombre d’heures, rémunération, répartition entre employeur et salarié ou regroupement en fin de préavis. Il faut lire le texte applicable plutôt que reprendre les règles d’une autre branche.
Si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis, il peut demander une dispense. La réponse doit être formalisée car elle détermine le maintien ou non de la rémunération de la période non travaillée.
Checklist de vérification avant de clôturer le dossier
Conservez la lettre de licenciement, les bulletins de paie, le contrat et la convention collective. Ces documents permettent de recalculer les principales sommes sans dépendre uniquement des chiffres fournis par le service paie.
Vérifiez toutes les dates : notification, début et fin du préavis, dernier jour travaillé, date de sortie des effectifs et remise des documents. Une incohérence de calendrier peut avoir un effet sur le salaire, les congés et le chômage.
Enfin, adressez rapidement une demande écrite en cas d’erreur. Une réclamation précise et chiffrée peut permettre une correction amiable avant d’envisager une procédure prud’homale.
Que se passe-t-il si la faute grave est contestée ?
Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il considère que le salarié ne peut pas rester dans l’entreprise pendant le préavis. Aucun préavis n’est alors exécuté ni payé. Mais si le conseil de prud’hommes estime ensuite que les faits ne constituent qu’une faute simple ou qu’ils ne justifient pas une faute grave, le salarié peut réclamer l’indemnité compensatrice de préavis.
Cette demande s’ajoute éventuellement à l’indemnité de licenciement supprimée à tort. Le montant dépend de la durée de préavis qui aurait dû être appliquée et de la rémunération que le salarié aurait perçue.
Il faut donc conserver la convention collective et les bulletins de paie même lorsque la lettre indique « faute grave ». Le calcul de la demande prud’homale suppose de reconstituer les droits qui auraient existé avec une qualification moins sévère.
Le préavis d’un licenciement économique obéit-il aux mêmes règles ?
Dans un licenciement économique, le salarié bénéficie en principe d’un préavis selon les mêmes règles générales, sauf dispositif particulier. L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, lorsqu’il est proposé et accepté, entraîne cependant des conséquences spécifiques sur l’exécution du préavis et les sommes versées.
Le salarié doit donc distinguer le licenciement économique classique de la rupture intervenant après acceptation du CSP. Les documents remis par l’employeur doivent indiquer le régime appliqué.
Notre page sur le contrat de sécurisation professionnelle détaille ce cas particulier.
Que faire si la convention prévoit des heures de recherche d’emploi ?
Certaines conventions collectives accordent plusieurs heures par jour ou par semaine pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis. Elles peuvent être rémunérées ou non et parfois regroupées avec l’accord des parties.
Le salarié doit prévenir l’employeur selon les modalités prévues et conserver les demandes écrites. Une absence prise unilatéralement sans respecter le texte peut être considérée comme injustifiée.
Si le salarié est dispensé de préavis, ces heures n’ont généralement plus d’objet puisque le salarié est déjà libéré de son obligation de travailler.
Un salarié licencié a-t-il toujours deux mois de préavis ?
Non. Le minimum légal dépend de l’ancienneté, et la convention collective peut prévoir une durée différente et plus favorable.
La faute simple supprime-t-elle le préavis ?
Non. La faute simple permet en principe au salarié de conserver son droit au préavis.
Les congés payés prolongent-ils toujours le préavis ?
Non. Les congés fixés avant la notification le suspendent généralement, tandis que ceux convenus après la notification ne le prolongent en principe pas.
Un arrêt maladie ordinaire repousse-t-il la fin du préavis ?
En principe non. L’accident du travail ou la maladie professionnelle peuvent, eux, suspendre le préavis.
Sources utiles
