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CSP et licenciement économique : accepter ou refuser en 2026 ?

Le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, est proposé à de nombreux salariés menacés de licenciement économique afin de leur offrir un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi et une indemnisation spécifique. Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser. Ce choix a des conséquences importantes sur la date de rupture, le préavis, l’allocation versée par France Travail et le délai de contestation du motif économique.

Le CSP n’est pas une reconnaissance du bien-fondé du licenciement. L’accepter n’interdit pas de contester ensuite la cause économique ou certaines obligations de l’employeur. En revanche, le contrat est rompu à la fin du délai de réflexion et, pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, tout ou partie du préavis sert au financement du dispositif dans les conditions prévues.

Sommaire

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP est un dispositif destiné à favoriser le reclassement rapide du salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Il associe :

  • un accompagnement renforcé par France Travail ou un opérateur ;
  • des actions d’orientation et de formation ;
  • une allocation spécifique appelée allocation de sécurisation professionnelle, ou ASP ;
  • la possibilité de périodes d’activité professionnelle dans certaines conditions.

Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l’exécution du CSP.

Source officielle : article L. 1233-67 du Code du travail.

Dans quelles entreprises le CSP doit-il être proposé ?

France Travail indique que le CSP doit être proposé en cas de licenciement économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Les entreprises ou groupes d’au moins 1 000 salariés relèvent en principe d’un autre dispositif d’accompagnement, notamment le congé de reclassement, hors situations particulières prévues.

Source officielle : France Travail – licenciement économique et CSP.

L’article L. 1233-66 prévoit l’obligation de proposition dans les entreprises non soumises au congé de reclassement prévu par L. 1233-71.

Quand l’employeur doit-il proposer le CSP ?

L’article L. 1233-66 prévoit que l’employeur propose le CSP lors de l’entretien préalable ou, selon la procédure applicable, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Lorsque la procédure comporte un PSE nécessitant validation ou homologation, la proposition intervient après la décision administrative dans les conditions prévues par le texte.

Le salarié doit recevoir les documents lui permettant de connaître :

  • le dispositif ;
  • le délai de réflexion ;
  • les conséquences de l’acceptation ;
  • le motif économique dans les conditions exigées par la jurisprudence et les textes.

Source officielle : article L. 1233-66 du Code du travail.

Combien de temps le salarié a-t-il pour accepter ?

Le délai de réflexion est de 21 jours.

Le salarié peut accepter pendant ce délai. L’absence d’acceptation à son terme vaut refus.

Pour un salarié protégé, la situation comporte des règles particulières liées à l’autorisation de l’inspecteur du travail et le délai peut être prolongé dans les conditions prévues.

Il ne faut pas signer le document dans l’urgence sans avoir comparé les conséquences sur le préavis et l’allocation.

Si vous ne devez retenir qu’une chose, retenez celle-ci : les 21 jours sont un vrai délai de réflexion. Utilisez-les pour comparer les deux scénarios plutôt que de signer le jour même par peur de « perdre » le CSP.

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

L’adhésion emporte rupture du contrat de travail à la fin du délai de réflexion.

L’article L. 1233-67 qualifie cette rupture de rupture du contrat liée à l’adhésion au dispositif. Elle n’empêche pas la contestation du motif économique dans le délai prévu.

Le salarié reçoit les indemnités de licenciement auxquelles il a droit et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le traitement du préavis dépend de l’ancienneté et de sa durée.

Le bénéficiaire entre ensuite dans le CSP et peut percevoir l’ASP s’il remplit les conditions.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

L’employeur poursuit la procédure de licenciement économique et notifie la rupture.

Le salarié bénéficie alors, selon les conditions applicables :

  • de l’indemnité de licenciement ;
  • du préavis ou de son indemnité compensatrice ;
  • des congés payés ;
  • de l’ARE auprès de France Travail s’il remplit les conditions.

Refuser le CSP ne signifie pas renoncer au chômage. Le salarié passe simplement dans le régime classique de l’assurance chômage au lieu du dispositif spécifique.

Que devient le préavis lorsqu’on accepte le CSP ?

Pour le salarié ayant au moins un an d’ancienneté, France Travail indique que l’indemnité compensatrice de préavis qui aurait normalement été versée est payée par l’employeur à France Travail pour financer le CSP, dans la limite de trois mois de salaire.

Si le préavis conventionnel dépasse trois mois, le solde au-delà de cette limite est versé au salarié.

Source officielle : France Travail – questions sur le CSP.

Cette règle explique pourquoi un salarié ayant un long préavis doit faire un calcul précis avant de choisir.

Que se passe-t-il avec moins d’un an d’ancienneté ?

France Travail précise qu’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté et acceptant le CSP perçoit l’intégralité de son indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle est due.

Le régime de l’ASP est également différent : son montant est au moins équivalent à l’ARE que le salarié aurait perçue et sa durée répond aux règles spécifiques applicables, dans la limite du CSP.

Il faut donc distinguer clairement les salariés ayant atteint un an d’ancienneté et ceux qui ne l’ont pas.

Quel est le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle en 2026 ?

Pour un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, France Travail indique que l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence.

Elle ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait perçu au titre de l’ARE s’il n’avait pas adhéré au CSP.

Pour moins d’un an d’ancienneté, le montant est au moins équivalent à l’ARE applicable.

La dégressivité de l’ARE ne s’applique pas à l’ASP.

Source : France Travail – calcul de l’ASP.

Pendant combien de temps l’ASP est-elle versée ?

Pour un bénéficiaire ayant au moins un an d’ancienneté, l’ASP est versée pendant 12 mois maximum.

Des périodes particulières peuvent, dans les conditions du dispositif, conduire à certains allongements ou suspensions.

À la fin du CSP, si la personne est toujours sans emploi et remplit les conditions, elle peut percevoir l’ARE. La durée restante tient compte des jours déjà indemnisés en ASP selon les règles applicables.

Y a-t-il un délai d’attente avant le versement de l’ASP ?

L’un des avantages du CSP est un démarrage de l’indemnisation spécifique sans le délai d’attente classique de l’ARE dans les conditions du dispositif.

France Travail précise que pour les personnes éligibles, l’ASP peut commencer dès le lendemain de la fin du contrat.

Cette rapidité peut constituer un avantage important lorsque le salarié ne dispose pas d’une épargne importante après la rupture.

Quel accompagnement est prévu pendant le CSP ?

Le dispositif ne se limite pas à une allocation.

Il peut comprendre :

  • entretien de pré-bilan ;
  • accompagnement individualisé ;
  • aide à la recherche d’emploi ;
  • formations ;
  • actions de reconversion ;
  • périodes d’activité ;
  • aides à la reprise d’un emploi dans certaines conditions.

L’intérêt réel dépend du projet professionnel du salarié. Pour une personne souhaitant se reconvertir, l’accompagnement et la formation peuvent peser autant que le niveau de l’allocation.

Peut-on travailler pendant le CSP ?

Oui, le CSP peut comporter des périodes d’activité professionnelle dans les conditions prévues par la convention du dispositif.

Selon la nature et la durée du contrat repris, l’ASP peut être suspendue, le CSP peut continuer ou prendre fin.

Un salarié qui retrouve rapidement un emploi moins rémunéré peut également, sous conditions, bénéficier de certaines aides prévues par le dispositif, notamment une indemnité différentielle de reclassement.

Avant d’accepter une mission ou un contrat, il est utile de vérifier son impact auprès de France Travail.

Accepter le CSP empêche-t-il de contester le licenciement économique ?

Non.

L’article L. 1233-67 prévoit expressément que toute contestation portant sur la rupture du contrat ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP.

Ce délai n’est opposable au salarié que s’il a été mentionné dans la proposition de CSP.

Source : article L. 1233-67 du Code du travail.

Le salarié peut notamment contester la réalité du motif économique, le reclassement ou les critères d’ordre dans les conditions applicables.

Voir contester un licenciement économique.

Le salarié en CSP conserve-t-il la priorité de réembauche ?

Oui. La priorité de réembauche peut bénéficier au salarié ayant accepté le CSP.

Il doit la demander à son ancien employeur dans le délai d’un an prévu par l’article L. 1233-45.

Une fois la demande faite, l’employeur doit l’informer des emplois disponibles compatibles avec sa qualification.

La rupture via le CSP ne fait donc pas disparaître cette possibilité.

En résumé, et en français courant cette fois : accepter le CSP ne signifie ni reconnaître que le licenciement est justifié, ni renoncer à revenir dans l’entreprise si un poste compatible se libère.

Comment choisir entre accepter et refuser le CSP ?

Comparez au minimum :

Point CSP Refus
Accompagnement Renforcé Accompagnement France Travail classique
Allocation ASP selon ancienneté ARE selon règles applicables
Préavis Règles spécifiques, contribution dans la limite de 3 mois si ≥ 1 an Préavis normalement dû
Début d’indemnisation Rapide dans les conditions du CSP ARE avec règles de différés et délai d’attente
Contestation Possible Possible

Pour un salarié ayant une rémunération élevée et un préavis long, la perte d’une partie du préavis doit être comparée au niveau de l’ASP et à l’accompagnement. Pour une personne souhaitant une reconversion rapide, le CSP peut être particulièrement intéressant.

Il n’existe donc pas une réponse identique pour tous les salariés.

Quels calculs faire avant le 21e jour ?

Préparez deux colonnes. Dans la première, estimez ce que vous percevriez en refusant : préavis, date d’entrée dans l’ARE et niveau prévisible de l’allocation. Dans la seconde, indiquez les conséquences du CSP : montant de l’ASP, traitement du préavis, date de début et accompagnement.

Ajoutez votre situation personnelle : probabilité de retrouver rapidement un emploi, projet de formation, ancienneté, durée conventionnelle du préavis et besoin de trésorerie immédiate.

Cette comparaison évite de choisir uniquement à partir du pourcentage de 75 %, qui n’est qu’un élément du dispositif.

Pourquoi établir une chronologie d’une page ?

Notez la première information sur le projet, les chiffres économiques communiqués, les propositions de reclassement, l’entretien, le CSP éventuel, la notification et les recrutements observés autour de la rupture. Ajoutez en face de chaque date la pièce correspondante.

Cette chronologie permet de repérer très vite une recherche de reclassement tardive, une offre d’emploi publiée au même moment ou un délai de contestation qui approche.

Questions fréquentes

Ai-je vraiment 21 jours pour choisir ?

Oui. Le délai de réflexion du CSP est de 21 jours, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux salariés protégés.

Si j’accepte, suis-je considéré comme démissionnaire ?

Non. La rupture résulte de l’adhésion au CSP dans le contexte du licenciement économique envisagé.

Avec 2 ans d’ancienneté, combien représente l’ASP ?

Pour au moins un an d’ancienneté, France Travail indique un montant égal à 75 % du salaire journalier de référence, sous les conditions du dispositif.

Je peux encore aller aux prud’hommes après avoir accepté ?

Oui. L’article L. 1233-67 prévoit un délai de contestation de 12 mois à compter de l’adhésion si ce délai vous a été mentionné.

Le CSP dure-t-il toujours exactement un an ?

La durée maximale de référence est de 12 mois pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, avec des règles particulières de suspension ou prolongation dans certaines situations.

À retenir

  • Le CSP concerne notamment les licenciements économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
  • Le délai de réflexion est de 21 jours.
  • Avec au moins un an d’ancienneté, l’ASP est actuellement égale à 75 % du salaire journalier de référence.
  • La durée maximale de l’ASP est de 12 mois pour cette catégorie.
  • Le préavis obéit à des règles particulières en cas d’acceptation.
  • Accepter le CSP n’empêche pas de contester le motif économique.
  • La priorité de réembauche reste possible.

Sources officielles

Dernière vérification juridique : 7 août 2026.