Aller au contenu
Délai de rupture conventionnelle : rétractation, homologation et date de fin

Délai de rupture conventionnelle : rétractation, homologation et date de fin

Une rupture conventionnelle ne peut pas prendre effet immédiatement après la signature. La loi impose d’abord un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une demande d’homologation et un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. La date de fin du contrat ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. En pratique, une rupture conventionnelle classique demande donc plusieurs semaines, même lorsque l’employeur et le salarié sont déjà d’accord.

Cette page explique précisément comment compter les délais, ce qui se passe lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et comment déterminer la première date de rupture juridiquement possible. Pour le cadre général, consultez rupture conventionnelle.

Sommaire

Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?

Dans le régime de droit commun, la chronologie est la suivante :

  1. un ou plusieurs entretiens ;
  2. signature de la convention ;
  3. 15 jours calendaires de rétractation ;
  4. transmission de la demande d’homologation ;
  5. 15 jours ouvrables d’instruction administrative ;
  6. homologation expresse ou tacite ;
  7. rupture du contrat à la date convenue, qui ne peut être antérieure au lendemain de l’homologation.

Il n’existe pas de durée totale identique pour tous les dossiers. Les week-ends, jours fériés, date de réception de la demande par l’administration et date choisie par les parties modifient le calendrier. Avant de fixer cette date, il est utile de vérifier aussi le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et ses conséquences financières.

Quand commence le délai après la signature ?

Le délai de rétractation commence le lendemain du jour de la signature.

La date de signature elle-même n’est donc pas le premier jour du délai.

Exemple : convention signée le 3 juin. Le premier jour du délai est le 4 juin.

Cette règle résulte de la computation des délais applicable à la rupture conventionnelle et est rappelée par l’administration.

Comment compter les 15 jours calendaires de rétractation ?

L’article L. 1237-13 du Code du travail accorde à chacune des parties un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter.

« Jours calendaires » signifie que tous les jours du calendrier sont comptés :

  • lundi ;
  • mardi ;
  • mercredi ;
  • jeudi ;
  • vendredi ;
  • samedi ;
  • dimanche ;
  • jours fériés.

Mais une règle supplémentaire s’applique si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé : le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source : article L. 1237-13 et article R. 1231-1 du Code du travail.

Exemple simple

Signature le lundi 1er juin.

Le délai commence le mardi 2 juin.

Le 15e jour calendaire est le mardi 16 juin. Le délai expire ce jour-là à minuit.

La demande d’homologation peut être adressée après l’expiration du délai, donc à partir du 17 juin.

Que se passe-t-il si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

L’article R. 1231-1 du Code du travail prévoit que lorsque les délais du titre relatif à la rupture du CDI expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

  • signature : vendredi 7 août 2026 ;
  • début du délai : samedi 8 août ;
  • 15e jour calendaire : samedi 22 août ;
  • le 22 août étant un samedi, la fin du délai est reportée au lundi 24 août 2026.

La demande d’homologation ne doit donc pas être transmise avant le mardi 25 août.

Cette règle est importante : transmettre le dossier trop tôt peut entraîner un refus d’homologation.

Quand la demande d’homologation peut-elle être envoyée ?

L’article L. 1237-14 prévoit qu’à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à l’autorité administrative.

En pratique, la demande est réalisée dans le régime général via le service TéléRC.

Elle ne doit pas être adressée pendant le délai de rétractation. Même si les deux parties sont certaines de leur décision et promettent de ne pas se rétracter, elles ne peuvent pas supprimer ce délai légal.

Le délai protège les deux parties. Chacune peut changer d’avis sans avoir à justifier sa décision pendant ces 15 jours.

Comment compter les 15 jours ouvrables d’instruction ?

Une fois la demande reçue, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la convention.

Le délai commence le lendemain de la réception de la demande.

Un jour ouvrable correspond, en principe, aux jours pouvant être légalement travaillés : on compte généralement du lundi au samedi, à l’exception des dimanches et jours fériés chômés.

Il ne faut donc pas confondre :

  • 15 jours calendaires pour la rétractation ;
  • 15 jours ouvrables pour l’instruction administrative.

Les deux délais n’ont pas la même durée réelle.

L’article L. 1237-14 précise que les 15 jours ouvrables sont calculés à compter de la réception de la demande.

Source : article L. 1237-14 du Code du travail.

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Le silence de l’administration à l’expiration du délai de 15 jours ouvrables vaut homologation tacite.

Il n’est donc pas toujours nécessaire de recevoir une décision écrite positive.

En revanche, lorsqu’elle refuse l’homologation, l’administration doit notifier son refus. Parmi les causes possibles :

  • montant d’indemnité inférieur au minimum ;
  • mauvais calcul des délais ;
  • date de rupture trop proche ;
  • problème concernant le consentement ;
  • erreur ou incohérence dans le dossier.

En cas de refus, le contrat n’est pas rompu par la convention à la date initialement envisagée. Les parties peuvent corriger le dossier et recommencer la procédure lorsque cela est possible.

Quelle est la première date possible de rupture du contrat ?

L’article L. 1237-13 prévoit que la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Les parties peuvent cependant choisir une date plus éloignée.

Exemple : l’homologation est acquise le 12 octobre. La rupture peut être prévue à compter du 13 octobre, mais les parties peuvent parfaitement avoir convenu du 31 octobre, du 15 novembre ou d’une autre date postérieure.

Le salarié continue normalement à travailler jusqu’à la date choisie, sauf congé, arrêt de travail ou accord particulier.

Il n’existe pas de « préavis » au sens juridique, ce qui permet aux parties de choisir une date adaptée à leur situation. Cette date peut aussi avoir un effet sur les règles d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle, notamment à compter du 1er septembre 2026.

Si vous ne devez retenir qu’une chose, retenez celle-ci.

Exemple complet : convention signée le 7 août 2026

Prenons un exemple concret avec une signature le vendredi 7 août 2026.

Étape Date
Signature Vendredi 7 août 2026
Premier jour de rétractation Samedi 8 août
15e jour calendaire Samedi 22 août
Prorogation car le dernier jour tombe un samedi Lundi 24 août
Première transmission prudente de la demande Mardi 25 août
Si réception le 25 août : début du délai d’instruction Mercredi 26 août
15e jour ouvrable d’instruction, hors jour férié sur la période Vendredi 11 septembre
Première date de rupture possible en cas d’homologation tacite à l’issue de ce délai Samedi 12 septembre 2026

Cet exemple suppose que la demande soit effectivement reçue le 25 août et qu’aucun élément particulier ne modifie le calcul. Une réception plus tardive décale automatiquement la date.

Il montre aussi qu’une convention signée le 7 août ne peut pas raisonnablement prévoir une fin de contrat le 31 août dans ce scénario : les délais obligatoires ne seraient pas terminés.

Existe-t-il un préavis après l’homologation ?

Non. Aucun préavis légal n’existe dans une rupture conventionnelle.

La date de fin est celle que les parties ont inscrite dans leur convention, sous réserve du respect des délais.

Cette différence avec le licenciement et la démission est importante. Le salarié ne doit pas ajouter automatiquement un ou deux mois de « préavis » à son calendrier.

En revanche, rien n’empêche les parties de prévoir volontairement une date éloignée de plusieurs mois.

Un arrêt maladie repousse-t-il la date de rupture ?

Dans le régime général, un arrêt maladie pendant la procédure ne reporte pas automatiquement la date de rupture déjà valablement fixée.

Le salarié reste toutefois protégé par les règles relatives à son état de santé et son consentement doit rester libre.

Si un arrêt maladie commence après la signature et couvre la date prévue de fin du contrat, la rupture peut intervenir à cette date si les conditions de validité et d’homologation sont réunies.

Voir rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

Les congés payés repoussent-ils la date de rupture ?

Non automatiquement. Les parties restent liées par la date prévue dans la convention.

Des congés peuvent être pris avant la fin du contrat selon les règles habituelles et les accords applicables. Les congés acquis et non pris à la date de rupture donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Le choix de prendre ou non des congés peut avoir un intérêt pratique : présence dans l’entreprise, date de départ physique et montant versé au solde de tout compte.

Que faire si l’administration refuse l’homologation ?

Un refus signifie que la convention n’est pas valablement homologuée. La rupture ne peut donc pas produire effet sur ce fondement.

Les parties doivent examiner le motif du refus. S’il s’agit d’une erreur matérielle ou d’un mauvais calcul, elles peuvent souvent corriger la convention et reprendre la procédure.

Une nouvelle signature déclenche normalement un nouveau délai de rétractation. Il ne faut pas simplement modifier la date de fin sur un document déjà signé sans vérifier les conséquences procédurales.

Le contrat continue pendant ce temps. Si l’employeur ne souhaite plus poursuivre le projet, consultez également rupture conventionnelle refusée par l’employeur.

Salarié protégé : la procédure est-elle la même ?

Non. Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à l’homologation de droit commun.

Les règles de calendrier et d’instruction sont donc spécifiques. La date de rupture ne peut intervenir qu’après l’autorisation administrative.

Un représentant du personnel ou un salarié bénéficiant d’un statut protecteur ne doit donc pas utiliser tel quel un calendrier construit pour une rupture conventionnelle ordinaire.

Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle ?

L’article L. 1237-14 prévoit un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation pour saisir le conseil de prud’hommes d’un litige concernant la convention, son homologation ou son refus.

Ce délai est différent des 15 jours de rétractation.

La rétractation permet de revenir librement sur sa décision pendant la procédure. La contestation intervient après et suppose un litige juridique portant, par exemple, sur le consentement, la fraude ou la régularité de la convention.

Voir prud’hommes et licenciement.

Combien de temps faut-il prévoir en pratique ?

Une rupture conventionnelle ne peut pas être sécurisée en quelques jours.

Dans un dossier simple :

  • 15 jours calendaires minimum pour la rétractation ;
  • 15 jours ouvrables d’instruction ;
  • le temps de transmission et de réception de la demande ;
  • les éventuels week-ends et jours fériés ;
  • la date de rupture choisie par les parties.

Il faut donc généralement prévoir plus d’un mois entre la signature et la première date juridiquement possible de rupture, parfois davantage. Une date plus éloignée peut aussi faire partie de la négociation de la rupture conventionnelle.

Lorsque le salarié souhaite une date précise pour commencer un nouvel emploi, déménager ou bénéficier de règles d’assurance chômage données, le calendrier doit être établi avant la signature.

Les erreurs fréquentes de calendrier

1. Compter la date de signature comme premier jour

Le délai commence le lendemain.

2. Ne pas compter les week-ends dans les 15 jours de rétractation

Ce sont des jours calendaires : les week-ends sont comptés.

3. Oublier la prorogation si le dernier jour tombe un samedi ou dimanche

Le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

4. Confondre jours calendaires et jours ouvrables

La rétractation et l’instruction ne se calculent pas de la même manière.

5. Envoyer l’homologation avant la fin de la rétractation

La demande doit être transmise après l’expiration du délai.

6. Fixer une date de rupture trop proche

Elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation.

7. Ajouter un préavis inexistant

Aucun préavis légal n’est prévu.

Questions fréquentes

Les 15 jours de rétractation comprennent-ils les samedis et dimanches ?

Oui. Ce sont 15 jours calendaires.

Que se passe-t-il si le dernier jour tombe un dimanche ?

Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’administration dispose-t-elle de 15 jours calendaires ?

Non. Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables.

Le silence de l’administration vaut-il refus ?

Non. Dans le régime de droit commun, l’absence de notification dans le délai vaut homologation.

Peut-on rompre le contrat le jour de l’homologation ?

Non. La date ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation.

Existe-t-il un préavis après la rupture conventionnelle ?

Non. La date de fin est négociée.

Un arrêt maladie reporte-t-il automatiquement la date ?

Non, pas dans le régime général, si la rupture a été valablement conclue et homologuée.

Quel délai pour contester après homologation ?

12 mois à compter de l’homologation.

Sources officielles

Dernière vérification juridique : 7 août 2026. Le calendrier réel doit être recalculé pour chaque dossier à partir des dates exactes de signature et de réception de la demande d’homologation.