Après un licenciement, l’employeur peut décider de ne pas faire travailler le salarié pendant son préavis. Le salarié peut lui aussi demander à être dispensé, notamment lorsqu’il a retrouvé un emploi. Mais les conséquences financières ne sont pas les mêmes selon l’auteur de la demande.
Lorsque la dispense vient de l’employeur, l’indemnité compensatrice de préavis est en principe due. Lorsque le salarié demande lui-même à partir plus tôt et que l’employeur accepte, cette indemnité n’est généralement pas due pour la période non travaillée, sauf règle plus favorable. Il est donc essentiel de formaliser par écrit qui a pris l’initiative de la dispense.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une dispense de préavis ?
- Dispense décidée par l’employeur : quels droits ?
- Dispense demandée par le salarié : quelles conséquences ?
- Pourquoi faut-il un écrit ?
- Comment calculer l’indemnité compensatrice ?
- Primes, voiture, téléphone et autres avantages
- Congés payés sur l’indemnité de préavis
- Peut-on commencer immédiatement un nouvel emploi ?
- Clause de non-concurrence pendant la dispense
- Quand peut-on s’inscrire à France Travail ?
- Questions des salariés
Qu’est-ce qu’une dispense de préavis ?
La dispense signifie que le salarié n’exécute pas tout ou partie du préavis auquel il aurait normalement droit. Il ne faut pas la confondre avec l’absence de préavis liée à une faute grave ou avec une rupture prenant effet immédiatement pour une autre raison légale.
Dans une dispense, le droit au préavis existe. La question est seulement de savoir si le salarié doit continuer à travailler et s’il doit recevoir une indemnité en remplacement du travail non effectué.
La durée théorique doit d’abord être déterminée selon les règles expliquées dans notre page sur le préavis de licenciement.
Le point le plus important est l’origine de la dispense : employeur ou salarié. Cette seule différence peut représenter plusieurs semaines ou plusieurs mois de salaire.
Que se passe-t-il lorsque l’employeur dispense le salarié ?
L’article L. 1234-5 prévoit que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense décidée par l’employeur, cette inexécution ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé.
L’employeur doit donc verser une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération du préavis. Le salarié n’a pas à prouver un préjudice particulier : l’indemnité résulte directement de la dispense.
Une dispense peut porter sur la totalité du préavis ou seulement sur une partie. L’écrit devrait préciser la date à laquelle le salarié cesse de venir travailler et la durée restant indemnisée.
Que se passe-t-il lorsque le salarié demande à ne pas exécuter le préavis ?
Un salarié qui a retrouvé un emploi peut demander à son employeur de le libérer avant la fin du préavis. L’employeur n’est pas obligé d’accepter, sauf disposition conventionnelle ou situation particulière.
S’il accepte une dispense demandée par le salarié, l’employeur n’a en principe pas à payer l’indemnité compensatrice pour la partie de préavis non exécutée, puisque c’est le salarié qui a demandé à ne pas travailler. Une convention collective ou un accord peut toutefois prévoir un régime plus favorable.
Le salarié doit éviter de simplement cesser de venir travailler. Il faut obtenir un accord écrit indiquant clairement la date de départ et les conséquences sur la rémunération.
Pourquoi faut-il absolument formaliser la dispense par écrit ?
Sans écrit, un conflit peut apparaître sur l’origine de l’initiative. L’employeur peut soutenir que le salarié a demandé à partir, tandis que le salarié affirme qu’il a été écarté de l’entreprise. L’enjeu est le paiement du préavis.
Un courriel suffit souvent à sécuriser la situation s’il indique clairement : « à votre demande » ou « à la décision de l’employeur », la période concernée et le maintien ou non de l’indemnité.
Conservez également les échanges antérieurs. Un salarié sommé de restituer immédiatement son badge et son matériel peut disposer d’éléments montrant que l’arrêt du travail a été décidé par l’employeur.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis ?
L’indemnité doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait exécuté le préavis. On ne se limite donc pas toujours au salaire fixe mensuel.
Il faut examiner les éléments variables ayant un caractère de rémunération : primes régulières, commissions, avantages en nature et autres éléments qui auraient normalement été perçus pendant la période. Le calcul dépend de leur nature et des règles qui les gouvernent.
L’objectif est d’éviter que la décision de l’employeur de ne pas faire travailler le salarié réduise sa rémunération. Le bulletin de solde de tout compte doit permettre de vérifier le montant retenu.
Que deviennent les avantages en nature pendant la dispense ?
L’article L. 1234-5 vise les salaires et avantages que le salarié aurait perçus. Une voiture de fonction utilisable à titre personnel, un logement ou certains avantages peuvent donc avoir une incidence sur le calcul ou leur maintien pendant la période.
La situation dépend de la nature de l’avantage et des documents contractuels. Une voiture strictement de service, utilisée uniquement pour les déplacements professionnels, n’est pas assimilée à un avantage en nature personnel de la même manière.
Si l’employeur exige la restitution immédiate d’un avantage qui aurait dû être maintenu pendant le préavis, il faut vérifier si une compensation financière doit être intégrée.
L’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à des congés payés ?
Oui. Le texte précise que l’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution, indemnité de congés payés comprise. L’indemnité compensatrice de préavis est donc assortie de l’indemnité de congés payés correspondante.
Le bulletin final doit distinguer autant que possible les sommes afin que le salarié puisse vérifier le calcul. Une confusion entre indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés peut compliquer la lecture du solde.
Notre page sur l’indemnité compensatrice de congés payés après licenciement explique également le paiement des jours de congé acquis et non pris.
Le salarié dispensé peut-il commencer un nouvel emploi ?
Lorsque la dispense est décidée par l’employeur, le salarié est libéré de l’obligation de travailler pour celui-ci. Il peut en principe commencer une activité chez un autre employeur pendant la période, sous réserve des clauses contractuelles encore applicables.
Le cumul d’un nouveau salaire et de l’indemnité compensatrice de préavis n’autorise pas l’ancien employeur à diminuer l’indemnité simplement parce que le salarié a retrouvé un emploi. L’article L. 1234-5 protège le montant correspondant au préavis.
Il faut néanmoins respecter une éventuelle clause de non-concurrence, une obligation de confidentialité ou une clause d’exclusivité encore valable.
Quand une clause de non-concurrence commence-t-elle à produire ses effets ?
La clause de non-concurrence doit être examinée avec attention car son point de départ est lié à la rupture du contrat et aux modalités du préavis. La convention, le contrat ou la jurisprudence applicable peuvent déterminer la date à partir de laquelle l’interdiction joue et la date limite de renonciation de l’employeur.
Un salarié dispensé de préavis qui souhaite rejoindre un concurrent doit donc vérifier la clause avant de signer son nouveau contrat. Une contrepartie financière insuffisante ou une clause trop large peut être contestée, mais il ne faut pas partir du principe qu’elle est automatiquement nulle.
Les échanges relatifs à une éventuelle renonciation doivent être conservés, notamment lorsque le contrat prévoit un délai très court pour que l’employeur libère le salarié.
À quelle date le salarié dispensé de préavis peut-il s’inscrire à France Travail ?
L’inscription et l’ouverture des droits dépendent de la date de fin du contrat et des informations transmises par l’employeur. La seule cessation du travail matériel ne signifie pas toujours que le contrat est immédiatement terminé.
L’attestation France Travail doit mentionner les données correspondant à la rupture et aux rémunérations. Une erreur sur la date de fin, le préavis ou les indemnités peut retarder ou modifier le traitement du dossier.
Consultez notre page sur l’inscription à France Travail après licenciement et celle sur les documents de fin de contrat.
Une dispense peut-elle ne porter que sur une partie du préavis ?
Oui. L’employeur peut demander au salarié de travailler quelques semaines puis le dispenser pour la fin du délai. Il faut alors distinguer la rémunération correspondant à la partie travaillée et l’indemnité compensatrice correspondant à la partie dispensée.
Cette solution est fréquente lorsqu’une passation est nécessaire. Le salarié peut transmettre ses dossiers, former un remplaçant ou restituer progressivement ses responsabilités avant de quitter physiquement l’entreprise.
L’écrit doit préciser le dernier jour de présence et la date de fin du contrat. Cette distinction est importante pour les avantages en nature, le matériel, les congés payés et l’inscription à France Travail.
Que faire si l’employeur affirme après coup que le salarié a demandé la dispense ?
Rassemblez les courriels, messages et documents de restitution du matériel. Un ordre de ne plus venir, la désactivation immédiate des accès ou un courrier de dispense envoyé par l’employeur peuvent établir l’origine réelle de la décision.
Si aucun écrit n’existe, les circonstances peuvent être déterminantes. Le salarié doit reconstituer les échanges dès que possible et conserver les témoignages des personnes présentes.
Le montant en jeu correspond parfois à plusieurs mois de salaire, notamment pour un cadre. Il est donc utile de contester rapidement une version inexacte du départ.
Checklist de vérification avant de clôturer le dossier
Conservez la lettre de licenciement, les bulletins de paie, le contrat et la convention collective. Ces documents permettent de recalculer les principales sommes sans dépendre uniquement des chiffres fournis par le service paie.
Vérifiez toutes les dates : notification, début et fin du préavis, dernier jour travaillé, date de sortie des effectifs et remise des documents. Une incohérence de calendrier peut avoir un effet sur le salaire, les congés et le chômage.
Enfin, adressez rapidement une demande écrite en cas d’erreur. Une réclamation précise et chiffrée peut permettre une correction amiable avant d’envisager une procédure prud’homale.
La dispense avance-t-elle la date de fin du contrat ?
Il faut distinguer le dernier jour de présence physique et la date d’expiration du contrat. Lorsqu’un employeur dispense un salarié d’exécuter son préavis tout en lui versant l’indemnité compensatrice, la période correspondant au préavis reste juridiquement importante pour plusieurs effets.
Les documents de fin de contrat doivent donc être établis en cohérence avec le régime appliqué. Une date de sortie trop précoce peut affecter l’attestation France Travail, la portabilité de la mutuelle ou certains calculs d’ancienneté.
En cas de doute, comparez la lettre de dispense, le certificat de travail et l’attestation France Travail. Les trois documents doivent raconter la même chronologie.
Comment traiter une rémunération variable pendant le préavis dispensé ?
Un salarié payé en partie par commissions ou primes variables ne doit pas perdre les éléments qu’il aurait normalement perçus s’il avait travaillé. Le calcul peut toutefois être complexe lorsque le montant dépend de résultats constatés plusieurs semaines après.
Il faut examiner le plan de rémunération, les pratiques antérieures et les règles de déclenchement des commissions. Une affaire conclue avant la dispense mais facturée après peut, selon le dispositif, ouvrir encore droit à commission.
Le salarié doit demander un détail du calcul et conserver les tableaux de performance antérieurs pour vérifier si l’indemnité versée reflète réellement la rémunération habituelle.
Restitution du matériel : que peut demander l’employeur ?
L’employeur peut demander la restitution immédiate de l’ordinateur, du téléphone, du badge ou des clés lorsque le salarié cesse de venir travailler. Cette restitution n’implique pas nécessairement que le contrat est terminé.
Pour les avantages en nature utilisables à titre personnel, la situation doit être examinée séparément. La restitution anticipée d’un véhicule de fonction, par exemple, peut nécessiter une compensation si cet avantage aurait dû être maintenu pendant le préavis.
Un inventaire de restitution signé permet d’éviter les contestations sur le matériel rendu et la date de fin d’accès aux outils de l’entreprise.
L’employeur peut-il m’obliger à rester chez moi pendant le préavis ?
Oui, il peut vous dispenser de l’exécuter, mais il doit alors en principe vous verser l’indemnité compensatrice correspondante.
Si je demande à partir plus tôt, ai-je droit au paiement du préavis ?
En principe non pour la partie non exécutée à votre demande, sauf disposition conventionnelle ou accord plus favorable.
Puis-je travailler pour un autre employeur pendant une dispense payée ?
En principe oui, sous réserve notamment d’une clause de non-concurrence ou d’autres obligations contractuelles valables.
L’indemnité de préavis comprend-elle les congés payés ?
L’indemnité compensatrice de préavis donne lieu à l’indemnité de congés payés correspondante.
Sources utiles
